Une douzaine de textes régissant la commercialisation des plants et semences est en cours d’harmonisation européenne pour ne constituer à terme qu’un seul règlement.
La future réglementation européenne concernant la commercialisation du « matériel de reproduction des végétaux » se précise. La démarche, engagée par Bruxelles, en 2008, a pour objectif d’harmoniser le cadre réglementaire européen, qui date des années 60, et de le rapprocher de celui sur la santé des végétaux. Dans la pratique, cette loi « Better régulation » n’entrera pas en vigueur avant 2018. Si l’année 2013 a permis d’avancer sur ce sujet, où en sont les discussions ?
Points validés par tous les États membres
La Commission européenne a publié en mai 2013 une proposition de règlement, dont le contenu a été analysé ces six derniers mois. Selon le Gnis(1), les premières décisions vont dans le bon sens. Elles reposent sur deux piliers du droit français : l’inscription au catalogue et le contrôle officiel de la qualité des plants et semences. Si la première garantit l’évaluation de critères techniques et environnementaux, la seconde assure des respects de qualité pour chaque type de semences. « C’est une reconnaissance du travail réalisé, qui a contribué à la modernisation de l’agriculture », rappelle Vincent Poupard, délégué régional au Gnis.
Filière pomme de terre, vigilance sur le sanitaire
Pour certaines filières, comme pour le plant de pomme de terre, les enjeux sanitaires sont importants. Si les directives actuelles permettent à la France, l’Ecosse et la Hollande de se battre pour des règles sanitaires fortes afin de ne pas contaminer leur territoire de production, certains pays comme l’Espagne et la Grèce espèrent demain pouvoir appliquer des règles laxistes sur certaines maladies au travers de ce règlement européen.
Des définitions à clarifier
Par contre, d’une seule voix, les États membres relèvent des parties du texte ambigües qui renvoient à des « actes délégués », pris ultérieurement, et sur lesquels il n’y aura pas de discussion. Cela concerne, par exemple, les espèces à certification obligatoire qui ne sont pas listées. Certains matériels de niche, des variétés anciennes ou du matériel dit « hétérogène » pourraient être exemptés. Le Gnis et la filière semences souhaiteraient que ces produits soient bien définis de façon à éviter des dérives éventuelles quant à l’inscription au catalogue. Les opérateurs non professionnels dérogeraient à ce règlement européen.
Si cette notion de « non professionnel » désigne les marchés amateurs et les particuliers dans le règlement sur la santé des végétaux, il n’est pas précisé qui est concerné dans le projet présenté en mai. Enfin, le dernier point à redéfinir renvoit à la notion de micro-entreprises, qui seraient soumises à de moindres contraintes. Cette définition européenne concernerait 64 des 250 entreprises productrices de semences en France et aussi 48 producteurs vendeurs et collecteurs de pommes de terre sur les 72 exerçant en Bretagne. Tous ces points seront prochainement rediscutés pour limiter les distortions de concurrence entre opérateurs européens. Carole David
(1) Gnis : Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
