La loi sur les retraites a été adoptée le 18 décembre 2013. Sans attendre sa parution, imminente, voici un aperçu des dispositions qui touchent les agriculteurs, ou qui leur sont spécifiquement destinées.
L’âge normal de départ en retraite reste fixé, pour les générations nées à partir de 1955, à 62 ans, avec application d’une décote en cas de carrière incomplète. L’âge où aucune décote n’est appliquée, même en cas de trimestres manquants, reste fixé à 67 ans. Par contre, la durée d’assurance nécessaire pour avoir une carrière complète, et donc bénéficier du taux plein avant 67 ans va continuer à augmenter d’un trimestre toutes les 3 générations. Elle atteindra 172 trimestres, soit 43 ans, pour les assurés nés en 1973.
Assouplissement du dispositif « carrières longues »
Un plus grand nombre d’assurés ayant commencé à travailler jeunes pourra avoir accès à la retraite anticipée « carrières longues ». Le dispositif permet de partir dès 60 ans. La liste des périodes réputées cotisées va en effet être allongée par décret. Par exemple, un maximum de 4 trimestres devrait être retenu au titre des périodes de chômage indemnisé, ainsi que 2 trimestres maximum au titre de la perception d’une pension d’invalidité. Tous les trimestres de maternité seront retenus pour les salariées.
Revalorisation des pensions retardée
Par souci d’économie, la revalorisation annuelle des pensions de retraite, fixée au 1er avril depuis 2009 est repoussée au 1er octobre. Pour mémoire, elle était fixée au 1er janvier jusqu’en 2008.
Coup de pouce aux petites retraites
Depuis 2009, une majoration de la retraite agricole peut être attribuée aux assurés qui ont une carrière complète et dont le total des retraites ne dépasse pas 852 € par mois. A compter du 1er février 2014, la condition d’avoir été non salarié agricole pendant au moins 17,5 années est supprimée. Cette mesure va bénéficier aux assurés qui auront peu cotisé au régime des agriculteurs, mais qui auront par ailleurs de faibles retraites. Plus intéressante est la création, au 1er janvier 2015, d’un complément de retraite complémentaire pour les chefs d’exploitation. Il leur garantira, pour une carrière complète à titre exclusif ou principal, un total de retraite (base + complémentaire) égal à terme à 75 % du Smic net perçu par un salarié agricole. Cet objectif sera atteint en 3 étapes : 73 % au 1er janvier 2015, 74 % au 1er janvier 2016, et enfin 75 % au 1er janvier 2017. Si l’intéressé peut bénéficier de la majoration des petites retraites, elle lui sera attribuée en priorité. Le complément sera accordé, s’ils remplissent les conditions qui seront fixées par décret, à tous les retraités quelle que soit leur date de départ en retraite.
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Durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein avant 67 ans.[/caption]
Des points gratuits
Les collaborateurs et les aides familiaux sont affiliés depuis de 1er janvier 2011 à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non salariés agricoles. A ce titre, ils se voient attribuer 66 points par an. Dès le 1er février 2014, ils bénéficieront, pour les années antérieures, de points gratuits, comme pour les chefs d’exploitation. Cette mesure concerne également les chefs ou anciens chefs d’exploitation qui n’ont pas accès aux points gratuits de chef, n’ayant pas eu ce statut pendant au moins 17,5 années. Le nombre de points gratuits attribué pour chaque année sera déterminé par décret, ainsi que les conditions d’accès au dispositif. A ce jour, le conjoint survivant d’un chef d’exploitation décédé depuis le 1er janvier 2003, date de la mise en place du régime, alors qu’il n’était pas retraité ne bénéficie de la réversion de RCO que sur les points cotisés par le défunt. A compter du 1er février 2014, il pourra bénéficier également, dans certaines conditions, de la réversion de RCO sur les points gratuits dont aurait pu bénéficier le défunt pour les années accomplies en tant que chef avant 2003. Claude Voinson / Cogedis Fideor
