Le Farm Bill adopté par le Congrès américain la semaine dernière supprime toutes les aides directes pour les remplacer par des systèmes assurantiels constituant une forte incitation à produire.
La Chambre des représentants – à majorité républicaine – et le Sénat – dominé par les Démocrates – ont mis fin au différend qui les opposait depuis plus de deux ans sur la réforme de la loi agricole américaine, « Farm Bill », qui doit encadrer la politique agricole des États-Unis pour les 5 prochaines années.
Toujours plus d’assurances
Ce qui est présenté comme la grande révolution de cette loi est la suppression de l’intégralité des aides directes aux agriculteurs qui sont remplacées par des systèmes assurantiels. « Les négociateurs du Congrès américains présentent ce nouveau Farm Bill comme une grande réforme mais sur le fond, il n’y a pas de changement fondamental », tempère Jean-Christophe Bureau, économiste de l’Institut national de la recherche agronomique (Inra). Ce que confirme le consultant des organisations agricoles françaises aux États-Unis, Ralf Ichter : « Ce n’est pas une révolution, c’est la continuation ». Les paiements directs représentaient, selon les productions, de l’ordre de 3 à 5 % du revenu brut agricole contre environ 30 % en Europe. Cette suppression permet aux États-Unis d’économiser 19 Mds de dollars sur 10 ans. « Les aides directes étaient devenues politiquement insoutenables, il n’y avait pas de logique à donner des paiements directs à des agriculteurs quand le maïs est à 350 dollars la tonne », explique Ralph Ichter.
En compensation de la suppression des aides directes, le système d’assurance récolte est renforcé : 7 Mds de dollars sur 10 ans sont ajoutés à l’enveloppe du dispositif. Les aides sont données aux agriculteurs pour cotiser à l’assurance et aux assureurs pour couvrir les coûts de gestion occasionnés. L’agriculteur est assuré pour des pertes de récolte supérieures à 30 %. Il est remboursé au prix moyen du marché sur les 12 derniers mois pour la culture concernée. En plus du dispositif qui était déjà en place, les 7 Mds ajoutés vont permettre de couvrir une partie des franchises à charge des agriculteurs. Ces assurances sont étendues à des secteurs qui étaient jusqu’à présent mal couverts comme les fruits et légumes et sont améliorées pour les jeunes agriculteurs et les éleveurs. À cela s’ajoute un système de filet de sécurité qui permet une couverture des baisses de prix. Il s’active lorsque les cours des matières premières se retrouvent en dessous d’un prix de référence.
Une gestion de la production laitière minimale
Dans le secteur laitier, l’accord repose sur une assurance sur les marges qui exclue toutefois du système les éleveurs dont la production annuelle augmentera plus que la moyenne nationale. Ce dispositif ne garantit pas un revenu aux producteurs, mais une marge moyenne calculée chaque mois à partir du prix du lait et du coût de l’alimentation animale. Dès que leur marge passe au-dessous d’un certain niveau, les éleveurs touchent des primes d’assurance. Enfin, si les marges des éleveurs sont très faibles pendant deux mois consécutifs, l’État achètera du lait pour faire remonter les cours, qu’il donnera à des associations caritatives.
Aides à la production
« Ce système d’assurance auquel s’ajoute le dispositif de filet de sécurité isole l’agriculteur des fluctuations du marché. C’est une incitation très forte à produire, analyse Jean-Christophe Bureau. Depuis ces dernières réformes, les États-Unis sont complètement revenus en arrière par rapport au découplage des aides ». En mettant fin aux paiements directs, les États-Unis viennent donc de supprimer les aides qui étaient les moins contestables du point de vue international. « L’OMC (Organisation mondiale du commerce), le Congrès n’en a rien à faire. Historiquement, ce ne sont jamais les États-Unis qui se sont adaptés aux règles de l’OMC, c’est toujours l’OMC qui s’est adaptée à la politique agricole américaine », rappelle le consultant Ralf Ichter.
