Les actions se poursuivent à Bruxelles pour convaincre la Commission d’être moins sévère dans la définition de sa palette de sanctions pour non-respect des critères environnementaux.
Plusieurs États membres ainsi que des organisations professionnelles et des députés européens militent pour une mise en œuvre moins draconienne de l’accord sur la réforme de la Pac. Un projet de document, qui serait inspiré par l’Allemagne avec un apport de la France, circule pour signature entre plusieurs États membres afin d’obtenir des adaptations des mesures d’exécution de la réforme de la Pac – les actes délégués. Celles-ci doivent être présentées le 10 mars par la Commission ; le Conseil de l’UE et le Parlement européen ayant ensuite le droit d’émettre des objections dans un délai de deux mois qui peut être porté à quatre mois.
Révision des facteurs de conversion
Le texte, élaboré sous l’égide du « groupe de Stockholm » (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Pays-Bas, Danemark, République tchèque notamment), réclame des sanctions moins sévères en cas de non-conformité aux exigences environnementales. Il plaide aussi pour une « utilisation durable et productive » des surfaces d’intérêt écologique, en autorisant les « bonnes pratiques usuelles », y compris l’emploi d’engrais chimiques et de pesticides, sur les superficies avec des cultures fixatrices d’azote et les cultures dérobées, et en permettant aussi une seule culture dérobée ainsi que le pâturage et le fauchage sur ces superficies. De même, le document demande une révision des facteurs de conversion et de pondération envisagés pour calculer le nombre total d’hectares de surfaces d’intérêt écologique. Il prône enfin une définition plus claire de l’agriculteur actif ainsi qu’un ajustement de la définition du jeune agriculteur pour que, notamment, les « exploitations de père en fils » soient éligibles au paiement supplémentaire.
Terres retirées de la production
Des demandes et des arguments sensiblement identiques à ceux du projet du « groupe de Stockholm » sont exposés dans une lettre adressée le 7 février à la Commission par le Copa-Cogeca. Les deux textes font référence à la décision du sommet européen du 8 février 2013 sur le cadre financier de l’UE. Les chefs d’État et de gouvernement avaient alors précisé, dans leurs conclusions, que « l’obligation de prévoir une surface d’intérêt écologique dans chaque exploitation agricole sera mise en œuvre d’une manière qui n’impose pas que les terres en question soient retirées de la production et qui n’entraîne pas de pertes injustifiées dans le revenu des agriculteurs ». Selon les organisations et coopératives agricoles, « toute disposition dans les actes délégués qui exclut la production sur les surfaces d’intérêt écologique irait à l’encontre de l’accord politique » sur la réforme de la Pac.
