La réforme de la Politique agricole commune (Pac) va avoir un impact fort sur les équilibres financiers des producteurs laitiers bretons à horizon 2019.
Neuf exploitations sur dix verront leurs primes Pac baisser significativement. Les exploitations intensives et les sociétés autres que les Gaec seront les plus touchées. Pour limiter la perte, l’anticipation est de mise. Sur les bases actuellement connues, la perte due à la convergence des DPU pourrait s’élever à 6 100 € par exploitation*, soit 4 000 € par UTH exploitant, ou encore 15 € par 1 000 L pour la ferme moyenne bretonne spécialisée en lait de 387 000 litres. L’aide couplée à la vache, si elle était de 36 € pour les 40 premières vaches, permettrait de retrouver 1 300 € par exploitation.
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Variation des aides à horizon 2019[/caption]
Harmonisation, surprime et paiement vert
L’objectif de la réforme de la Pac vise à harmoniser les aides découplées pour les rapprocher de la moyenne française. L’harmonisation n’est pas totale, puisqu’il s’agit de réduire progressivement l’écart à la moyenne, de 70 % d’ici à 2019. Chaque hectare devrait bénéficier d’un droit à paiement de base (DPB) compris entre -30 % et +30 % de la moyenne française (environ 92 € en 2019). Un paiement vert viendra compléter ce DPB. Il sera compris entre -30 et +30 % de 86 €. Les 52 premiers hectares bénéficieront d’une aide supplémentaire. Cette surprime pourrait s’élever à 102 € par hectare. La transparence Gaec, à travers le nombre d’associés exploitant, sera reconnue pour ce paiement. Ainsi, pour 2 exploitants d’un Gaec, ce sont jusqu’à 104 hectares qui auront les 102 €.
De gros enjeux pèsent sur le paiement vert qui constitue environ 30 % des aides, car il est conditionné à 3 mesures :
- Maintenir les prairies permanentes ;
- Déclarer 5 % des terres arables en SIE (surface d’intérêt écologique) ;
- Diversifier les cultures. Par exemple pour une surface en terres arables supérieure à 30 ha, la culture principale ne devra pas dépasser 75 % de la SAU, et les deux principales plus de 95 % de la SAU.
Les exploitations intensives impactées
Les situations des éleveurs laitiers sont diverses. Parmi les exploitations les plus touchées, une première catégorie, qui pèse 17 % des laitiers, se distingue. Elle détient des DPU très élevés, d’environ 410 €. Il s’agit d’exploitations intensives, à plus de 6 500 litres de lait par ha de surface totale. La convergence joue énormément dans la perte* qui atteint 18 € par 1 000 L. Se retrouvent dans cette catégorie beaucoup de petites exploitations de moins de 52 ha. Mais des Gaec de surface non négligeable connaissent la même problématique. Ces exploitations auront, en plus, à faire face à la mesure diversité des cultures. Seules 60 % d’entre elles avaient au moins trois cultures en 2012. Dès cet été, la réflexion sur les assolements doit permettre de respecter la condition de diversité pour 2015. Le ministère de l’Agriculture aurait demandé à la Commission européenne la prise en compte de la couverture des sols en hiver comme mesure équivalente.
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Impact de la convergence des DPU.[/caption]
La surprime déterminante
L’autre catégorie, 22 % des exploitations, subirait une perte* plus importante, de 23 €/ 1 000 L, malgré des DPU à peine plus élevés que la moyenne de 357 €. Ce sont des individuels et des sociétés autres que Gaec, de plus de 60 hectares. Ils bénéficient peu de la surprime, qui ne s’applique que sur les 52 premiers ha. Par contre, avec 5 000 L de lait par ha, leur surface leur donne plus de souplesse pour diversifier les cultures. Parmi cette deuxième catégorie, les grandes exploitations de plus de 100 ha sont les plus affectées. Leur perte représente 8 600 € par exploitant. On estime que plus du tiers des élevages de cette deuxième catégorie exploitent en EARL entre époux. Lors de débats sur la loi d’avenir agricole, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il étudiait la possibilité, pour les EARL créées avant juillet 2010, de se transformer en Gaec dans des conditions acceptées par l’Europe, et qui seraient précisées par décret. Cela leur permettrait de retrouver la surprime sur une partie ou la quasi-totalité de la surface, selon les cas.
Dans presque toutes les exploitations laitières, les aides vont baisser. Il faudra absolument respecter la condition de la diversité d’assolement. Dans quelques cas justifiés par des raisons autres que la Pac, le choix de la structure juridique Gaec permettra de réduire la perte. Mais, les impacts resteront forts. Faire le tour des moyens de production pour cibler les économies et gains possibles ou remettre à plat tout le système d’exploitation, l’adaptation est incontournable. C’est un nouveau défi pour les laitiers bretons qui ont déjà dû faire face à une hausse des coûts de production de 60 € par 1 000 litres en cinq ans, dans des ateliers qui se sont agrandis. Dans le même temps, la fin des quotas laitiers sera aussi une opportunité pour repenser le système de production et intégrer ce nouveau contexte laitier dans la réflexion. Pascale Van Belleghem / CerFrance Finistère
*Les montants de perte par 1 000 L sont calculés avec l’aide verte perçue par tous les producteurs.
