La location saisonnière est une solution souvent rentable et comportant peu de risques d’impayés. C’est une formule toutefois exigeante pour le propriétaire.

La location saisonnière relève du code civil et n’est donc pas soumise aux contraintes des baux d’habitation. Le bailleur est libre de fixer le prix du loyer, la durée du contrat ainsi que les conditions. Il faut cependant faire attention aux risques de contentieux. Le descriptif de l’immeuble doit notamment correspondre à la réalité. Les deux parties se doivent de contrôler le contrat. Côté durée, la location saisonnière ne peut excéder 3 mois consécutifs. Elle est le plus souvent à la semaine, à la quinzaine ou au mois. Le locataire doit pouvoir trouver sur place tous les éléments nécessaires à son confort, la location saisonnière s’effectue donc en meublé. Dans le cas d‘un classement en Gîtes de France ou auprès de la préfecture, le propriétaire s’engage à respecter un cahier des charges.

Attestation d’assurance

Le contrat de location doit être signé par les deux parties. Il contient un descriptif précis et exhaustif du bien loué, des meubles, de l’électroménager, la localisation ainsi que l’environnement. Le descriptif doit aussi faire apparaître les heures d’arrivée et de départ des locataires, en gardant une marge de manœuvre suffisante entre le départ des sortants et l’arrivée des entrants. Le contrat précise également les contraintes particulières imposées au locataire et les conditions financières. Les charges supplémentaires (eau, électricité…) peuvent être intégrées au loyer. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut les facturer soit forfaitairement ou selon la consommation réelle. Le locataire doit fournir une attestation d’assurance pour prouver qu’il sera couvert en cas de sinistres (incendie, dégâts des eaux, dommages matériels…) lié au risque locatif.

S’il y a un dépôt de garantie, le contrat doit le mentionner ainsi que les conditions de son versement et de sa restitution. Il est versé généralement lorsque les vacanciers arrivent dans le logement loué. La loi ne définit pas son montant mais l’usage est qu’il s’élève à 20 ou 25 % du prix de la location. En l’absence de dégradation, il doit être restitué dans le délai prévu au contrat, en général sous dix jours. Le contrat précise si l’avance qui confirme la réservation doit être versée sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Les arrhes n’engagent pas les deux parties. Si le locataire renonce à sa location, les arrhes sont acquises pour le propriétaire. Si c’est le propriétaire qui se dédit, il doit verser au locataire le double des arrhes. Le versement d’un acompte engage définitivement propriétaire et locataire. Si le locataire se désiste, le loyer est dû dans sa totalité, hors cas de force majeure.

Etat des lieux rigoureux

L’état des lieux se fait le jour de l’arrivée des locataires. Il doit être précis, exhaustif et réalisé en présence du locataire et contresigné par les deux parties. Si un  dépôt de garantie est demandé, cela doit se faire après l’état des lieux. Ne pas oublier de relever les compteurs si l’eau et l’électricité sont facturées au réel. En général, le solde du loyer doit être réglé à l’entrée dans les lieux. Attention, le propriétaire est garant du bon fonctionnement des appareils électroménagers, chauffage, climatisation tels qu’ils apparaissent au contrat… Il est tenu de les faire réparer en cas de dysfonctionnement. Les nouveaux arrivants prenant souvent la suite d’autres locataires, le bailleur a intérêt à demander avec fermeté le respect de l’heure de départ, sous peine de devoir assumer seul le nettoyage… Au départ des locataires, la même rigueur doit être respectée pour l’état des lieux de sortie. S’il est constaté des dommages, le dépôt de garantie peut être conservé par le propriétaire à condition de pouvoir justifier des frais à engager. Bertrand Seveno / Cogedis Fideor

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