Lorsqu’elle apprend le décès d’un client, la banque bloque ses comptes. Il est toutefois possible au conjoint et aux héritiers de débloquer certaines sommes. Voici les principales mesures.
Dès qu’une banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle bloque tous ses comptes individuels. Les dépenses engagées avant le décès sont honorées, en utilisant les sommes disponibles. En revanche, les dépenses contractées après la date du décès sont automatiquement bloquées. De même, les procurations sur les comptes de la personne décédée prennent fin le jour du décès. Dès lors, il devient impossible de retirer de l’argent ou d’effectuer des opérations. Attention, si la banque n’est pas informée du décès de son client, les prélèvements automatiques et les frais bancaires restent actifs. Il importe donc de lui remettre très rapidement une copie intégrale de l’acte de décès, en mains propres ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acte de décès peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie du lieu de décès ou du lieu de résidence du défunt. Le notaire en charge de la succession peut également prévenir la banque en l’absence d’héritiers ou si ces derniers ne font pas la démarche de contacter la banque eux-mêmes.
Comptes joints
Les comptes joints continuent de fonctionner après la date du décès. Cela permet au conjoint survivant d’éviter de se retrouver sans ressources financières. Néanmoins, la moitié du solde des montants du compte joint est censée appartenir au défunt. Elle fait donc partie de la succession. Le co-titulaire du compte doit donc veiller à ne pas entamer cette part destinée aux héritiers. Pour éviter cela, les héritiers peuvent demander à la banque de bloquer cette part successorale par lettre recommandée avec accusé de réception. Concernant les frais funéraires, la banque peut débloquer jusqu’à 5 000 € sur le compte du défunt, sur présentation d’une facture. Si la somme est plus importante, la banque doit obtenir l’accord unanime des héritiers ou du notaire en charge de la succession. A noter que dans la déclaration de succession, la somme de 1 500 € peut être défalquée de la masse successorale, pour le règlement des frais d’obsèques.
Certificat d’hérédité
Un certificat d’hérédité est demandé par la banque pour attester de la qualité d’héritier. Il permet de se faire remettre une somme ne dépassant pas 5 335,72 € et sans avoir à justifier de son utilisation. Muni de ce document, il est possible de retirer des sommes sur un compte bancaire, postal, ou un livret de caisse d’épargne. Le certificat d’hérédité peut être demandé par toute personne en mesure de prouver sa qualité d’héritier, en général le conjoint ou les enfants du défunt. Ce certificat peut être obtenu gratuitement auprès de la mairie du domicile de l’héritier, du domicile du défunt ou du lieu de décès. Le certificat d’hérédité n’est délivré que dans le cas d’une succession simple (absence de biens immobiliers, de contrat de mariage, de donation entre époux ou de testament) et pour des personnes de nationalité française. Son obtention est parfois limitée aux héritiers en ligne directe et peut être refusée par la mairie. Dans les faits, de nombreux maires refusent effectivement d’établir des certificats d’hérédité, de peur de voir leur responsabilité engagée. Dans ce cas, il sera nécessaire d’établir un acte de notoriété auprès d’un notaire et parfois en présence d’un ou deux témoins. Ce document est indispensable lors d’une succession complexe ou pour vous faire remettre par la banque une somme supérieure à 5 335,72 €. Bertrand Seveno / Cogedis Fideor
