La Commission européenne a réclamé le 4 avril à 11 États membres le remboursement de 318 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées au titre de la Pac. Sur ce total, la France doit s’acquitter de 238 millions € du fait de l’attribution indue d’aides à la surface. Mais, selon certaines informations, il ne s’agit là que d’une première tranche d’« apurement des comptes ». C’est un montant global de 1,2 à 1,3 Md € que Bruxelles veut récupérer cette année auprès de la France. En cause dans cette première décision, des versements non conformes aux exigences réglementaires sur la période 2006-2009, et plus particulièrement : l’allocation complémentaire de paiement par la réserve nationale pour compenser les pertes de revenu agricole de 10 % et plus enregistrées entre 2004 et 2006 ; les conditions d’octroi des droits aux nouveaux exploitants et le dépassement de la valeur des droits unitaires au-delà de la moyenne départementale. À ce problème financier risque de s’ajouter pour Paris un autre d’ordre plus politique, les aides indûment versées devant en théorie être, pour la plupart, remboursées par les bénéficiaires.
« Pas du tout avéré »
L’entourage du ministre de l’Agriculture a estimé le 7 avril que « le montant de 1,2 Md € n’est pas du tout avéré » car « les procédures d’audit ne sont pas closes et de nombreux échanges ont lieu entre le gouvernement français et la Commission européenne pour évaluer au plus juste le préjudice financier lié aux manquements constatés par les auditeurs. » Par ailleurs, au ministère de l’Agriculture, on indique que dans le cas de non apurement de dépenses liées à des aides, celles-ci ne sont pas réclamées aux bénéficiaires que sont les agriculteurs.
