Une ordonnance du ministère de la Justice du 12 mars 2014 réforme la prévention des entreprises en difficulté et les procédures collectives.
La procédure de règlement amiable verra ses dispositions entrer en vigueur au 1er juillet 2014. Depuis 2005, les juristes spécialisés en droit agricole attendaient que la procédure de règlement amiable judiciaire soit réformée pour être au même niveau que la procédure de conciliation dont bénéficient toutes les autres catégories d’entreprises en difficulté.
Outil de prévention
Pour rappel, le règlement amiable intervient avant le redressement judiciaire. La vraie nouveauté de l’ordonnance du 12 mars 2014, réside dans l’homologation de l’accord amiable. Jusqu’à présent celui-ci n’était pas homologué par le juge. Désormais, si le débiteur, en cas d’échec de l’accord, fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers, qui ont fait un nouvel apport de trésorerie, seront privilégiés par rapport aux autres. De plus, l’accord homologué lève l’interdiction d’émettre des chèques. « L’adaptation du règlement amiable devient un véritable outil de prévention. C’est une avancée mais elle aurait dû être faite en 2005 quand on a adopté la conciliation. A ce moment là, on a oublié le volet agricole », souligne Christine Lebel, présidente de la section Lorraine de l’Association française de droit rural et maître de conférence à la faculté de droit de Nancy. Autre avancée : dans la procédure de règlement amiable judiciaire, le délai de suspension provisoire des poursuites était limité à deux mois. Désormais, il pourra être reconduit pour deux mois de plus, soit quatre mois.
Liquidation judiciaire
Concernant la liquidation judiciaire, les agriculteurs bénéficieront de la nouvelle procédure de rétablissement professionnel sans liquidation. « Aujourd’hui, le plus difficile reste de détecter les entreprises en difficulté », fait remarquer une juriste de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture. Avec l’ordonnance, le dispositif d’alerte est étendu au président du Tribunal de grande instance. Malgré ces avancées, Christine Lebel trouve que cette réforme aurait pu « aller encore plus loin dans l’adaptation des outils aux spécificités de l’entreprise agricole ». « La coordination entre le statut du fermage et le droit des entreprises en difficulté fait toujours défaut », explique-t-elle. Par exemple, une résiliation d’un bail peut être demandée alors qu’une procédure de traitement des difficultés est en train de se mettre en place. « Là, il y a un vrai loupé qui vient du ministère de l’Agriculture, c’est une opportunité manquée », confie la juriste.
