En dessous de 15 000 € de recettes, les revenus fonciers peuvent être déclarés de droit en micro-foncier avec un abattement de 30 %. Pour déclarer ses charges, le contribuable doit se tourner vers le régime réel.
Pour déclarer les revenus fonciers et ceux tirés de la location, il existe deux types de régime de déclaration et d’imposition. Le choix dépendra du montant des recettes brutes de l’année civile. Que la propriété soit de type urbain ou rural, en dessous de 15 000 €, le contribuable peut choisir le régime micro-foncier. Autre condition d’application, ne pas bénéficier au préalable de régimes fiscaux spécifiques comme les dispositifs Besson, Robien, Borloo, SCI ou monument historique. Cependant, quelques cas particuliers existent.
Abattement de 30 %
Régime de déclaration simplifié, le micro-foncier permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les recettes déclarées. C’est ce montant qui sera utilisé pour le calcul du revenu imposable déterminé par l’administration fiscale. Autre avantage, aucune déclaration de revenus fonciers n’est à remplir. Le contribuable précise tout simplement ses recettes sur sa déclaration de revenus. Attention cependant car il est impossible de déduire ses charges avec le micro-foncier. De même, aucun déficit foncier, imputable, le cas échéant sur le revenu global, ne saurait être constaté dans le cadre du micro-foncier.
Déduire des charges
Il faut alors se tourner vers le régime réel. A condition qu’elles soient justifiées, ce régime permet de déduire des revenus fonciers bruts certaines charges prédéfinies par l’administration fiscale. Sont déductibles les frais de gestion et d’administration, les primes d’assurance, les dépenses de réparation et d’entretien, les dépenses d’amélioration des logements, les provisions pour charges de copropriété, les taxes foncières et les taxes annexes ainsi que les intérêts d’emprunts. Il convient toutefois de rester vigilant. Certaines charges sont totalement exclues du champ de déduction comme les travaux d’amélioration du logement impliquant des modifications du gros œuvre.
Modalités du micro-foncier
Le régime micro-foncier s’applique de droit quand les recettes brutes, issues du revenu locatif, sont inférieures à 15 000 €. Ce montant n’est pas proratisé sur le temps de location. Il est calculé sur l’ensemble des recettes du foyer fiscal encaissées au cours de l’année civile. Pour les propriétés urbaines, il s’agit des loyers perçus ainsi que des dépenses qui incombent au propriétaire mais supportées par le locataire. Les recettes exceptionnelles, telles que les subventions pour financer des travaux de rénovation ou encore des indemnités d’assurance compensant une perte de loyer, peuvent être intégrées au calcul du montant. Pour les propriétés rurales, les recettes englobent les loyers perçus des fermages et des mises à disposition ainsi que la valeur d’éventuels avantages en nature prévus par
le bail.
Changer de régime
Le contribuable peut passer d’un régime à un autre sous certaines conditions. S’il est éligible au régime micro-foncier, il peut opter pour le régime réel en déposant simplement une déclaration spécifique 2044. En faisant valoir cette option irrévocable pour la première fois, le contribuable s’engage obligatoirement pour une période de trois ans. A l’issue de cette période, le propriétaire pourra à tout moment décider de se replacer sous le régime du micro-foncier s’il respecte toujours le plafond de 15 000 € de recettes brutes. Pour renoncer au réel, il suffit de ne pas déposer de déclaration 2044. Par contre, si au terme d’une ou plusieurs années le propriétaire fait le choix de réopter pour le réel, il s’engagera à nouveau pour une période de trois ans. La réglementation fiscale des revenus fonciers est complexe. Elle mérite toute l’attention du contribuable. L’enjeu porte sur l’impôt sur le revenu et la CSG à 15,5 % : un arbitrage s’impose. Christophe Gavard /Cogedis Fideor
