L’implantation d’une bande enherbée ou boisée en bordure des cours d’eau est obligatoire. Selon les 3 réglementations auxquelles elle répond, cette bande doit faire 5 m minimum, mais elle peut passer à 10 m pour optimiser une surface d’épandage par exemple. Explications.
5 ou 10 m de large pour une bande tampon ? Pas simple de s’y retrouver. Cette obligation correspond en effet au respect de 3 réglementations : la conditionnalité des aides Pac, les Zones de non traitement phytosanitaire (ZNT, respect de distances spécifiques) et la directive nitrates (respect des règles en zone vulnérable). Dans le cadre de la conditionnalité des aides, sa bonne application peut être contrôlée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des BCAE, par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) au titre de l’environnement, mais aussi par le service environnement de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP)… Les sanctions peuvent aller de 3 à 5 % selon le défaut constaté, multipliées par 3 si répétées, voire plus si le caractère intentionnel est retenu. L’anomalie la plus courante est liée au fait que la bande enherbée doit faire au minimum 5 mètres de large en tout point de la bande.
Directive Nitrates
La directive Nitrates impose l’implantation et le maintien d’une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres en bordure de la totalité des cours d’eau en traits continus et discontinus de la carte IGN. L’implantation obligatoire et l’entretien des bandes enherbées deviennent des anomalies du domaine Environnement de la conditionnalité. Par ailleurs, l’épandage des fertilisants de type fumier ou lisier est interdit à moins de 35 mètres des berges des cours d’eau. Cependant, cette limite d’épandage est ramenée à la largeur de la bande pour une bande tampon de 10 mètres le long du cours d’eau. On retrouve cette distance minimale de 10 mètres dans les nouvelles Zar (zones d’actions renforcées – ex-Zac et ex-Zes) où l’espace de la bande comprise entre 5 et 10 mètres doit être maintenu. Si la bande ne fait que 5 mètres, il n’y a pas obligation pour autant de la rallonger à 10 mètres.
Entretien des bandes enherbées (BCAE)
Par ailleurs, les bandes enherbées doivent respecter les conditions d’entretien des surfaces pour lesquelles elles sont déclarées. Les surfaces déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) sont pâturables et doivent respecter un chargement minimal de 0,2 UGB/ ha et/ou d’un rendement minimal. Ce critère de chargement ne s’applique pas aux agriculteurs non détenteurs d’animaux n’ayant que des faibles surfaces correspondant à des bandes tampons. Les bandes tampons déclarées en jachères doivent être entretenues par broyage et fauchage, pratiques interdites sur une période de 40 jours consécutifs chaque année. L’utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée à la lutte contre la montée en graines des espèces indésirables et autres organismes nuisibles, définis par arrêtés préfectoraux. Aucun apport minéral ou organique n’est possible hormis le pâturage.
Zones de non traitement
Des ZNT de 20 m et 50 m inscrites spécifiquement sur certains produits peuvent être réduites à la largeur de la bande enherbée. Pour ce faire, l’implantation d’une bande tampon de 5 mètres de large suffit. Par contre, l’épandage phyto doit se faire avec un moyen de limitation de la dérive reconnu par le ministère de l’Agriculture et les pratiques phytosanitaires doivent être enregistrées.
Pac et conditionnalité
Côté Pac, les bandes enherbées s’inscrivent dans les Bonnes conditions agricoles et environnementales du volet conditionnalité à deux niveaux. On retrouve l’exigence d’implantation de ces bandes pour 5 mètres minimum comme pour la directive Nitrates. Mais ces bandes enherbées servent également à remplir la condition de 4 % de SAU en particularité topographique. 1 ha de bande tampon équivaut à 2 ha de surface équivalente topographique. Cependant la largeur des bandes enherbées prise en compte ne doit pas dépasser 10 mètres. Philippe Bertrand /Cogedis Fideor
