Pour les congés payés, les soldes ont déjà commencé !
La gestion des congés payés de vos salariés est parfois un casse-tête. Et, ce joli mois de mai 2014 constitue la limite pour prendre les congés acquis jusqu’au 31 mai 2013. Voyons en détail les cas de reports autorisés et les outils qui vont permettre de solder au mieux les compteurs de congés en toute légalité.
Pas pris, perdus
En principe, un salarié qui n’aurait pas soldé (pris) les congés qu’il a acquis sur la période précédente, soit du 1er juin 2012 au 31 mai 2013, les perd au 31 mai 2014. Pour éviter toute contestation, il est recommandé d’adresser, au préalable aux salariés concernés, un courrier leur rappelant qu’il leur reste un reliquat de congés à solder pour le 31 mai au plus tard et les invitant à les poser, sous peine d’être définitivement perdus.
Reports autorisés
Par exception à cette règle, il est possible dans certains cas pour un salarié de bénéficier d’un report de ses congés après le 31 mai : lorsque le salarié a été empêché de prendre ses congés payés suite à une absence pour maladie de la vie privée, maladie professionnelle, accident du travail ou maternité. En dehors de ces cas autorisés, l’employeur peut fixer un délai supplémentaire en invitant ses salariés par écrit à « prendre le solde des congés avant telle date ».
Bons plans
Un salarié agricole peut affecter une partie de ses congés payés soit sur un Compte Épargne Temps (CET), soit sur un Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou autre produit de retraite supplémentaire. L’accord national du 19 septembre 2001 permet aux salariés des exploitations et entreprises agricoles d’alimenter un CET en vue de monétiser notamment ses congés ou d’anticiper une fin de carrière. Il faut justifier au minimum d’un an d’ancienneté et en faire la demande par écrit à son employeur. Le nombre de jours de congés payés affecté à un CET est limité
à 10 par an. À défaut de CET, le salarié peut également alimenter par exemple un Perco mis en place dans l’entreprise, dans la limite de 5 jours par an.
Cas en suspens
En droit français, l’absence consécutive à un congé parental n’est pas répertoriée comme une situation offrant au salarié la possibilité de prendre les congés restant à son retour. Seulement, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que les droits à congés acquis avant le départ en congé parental ne sont pas perdus. En clair, tant que le législateur français n’a pas modifié le Code du travail et que la chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas rendu un arrêt reconnaissant ce nouveau cas de report, l’employeur est en droit de considérer ces congés non pris comme perdus.
Quoi qu’il en soit, il revient à l’employeur d’organiser au préalable le départ en congés de ses salariés. Si les demandes des salariés n’arrivent pas, c’est à vous de prendre les devants afin d’éviter que les compteurs de congés s’alourdissent. En cas de litige, vous devrez apporter la preuve que vous avez tout mis en œuvre pour permettre aux salariés de prendre les repos auxquels ils ont droit. Jean-Michel Jéhanno /CerFrance Finistère
