Les Etats membres avancent dans leurs plans de mise en oeuvre des paiements directs de la réforme de la Pac au niveau national. Tour d’horizon des dispositions prises à ce stade par les Vingt-huit.
Des rencontres informelles ont débuté entre Bruxelles et les États membres afin de finaliser les dispositifs nationaux de distributions des paiements directs de la Pac. Les États membres ont jusqu’au 1er août pour notifier officiellement leurs plans. À la demande de la Commission européenne, un débat d’information sur la manière dont les Etats membres comptent mettre en application la réforme devrait être organisé à l’occasion du Conseil agricole du 16 juin. Il s’agira de « voir comment les États tilisent les flexibilités qui leur sont données », a précisé le commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos en marge de la réunion informelle des ministres de l’Agriculture à Athènes le 25 mai. « Avec 12 ou même 15 États membres dans l’UE, il était facile d’établir des règles pour tous, puis d’accepter toutes sortes de dérogations. Maintenant, à 28, il est logique d’avoir plus de flexibilité dans les règles, tout en maintenant des normes communes », a résumé Dacian Ciolos.
Dégressivité, convergence et paiement redistributif
La France et l’Allemagne notamment n’ont pas opté pour le dispositif de dégressivité des aides, préférant appliquer le paiement redistributif. Certains pays par contre vont appliquer une réduction de 100 % des aides à l’hectare au-delà de 150 000 euros. C’est le cas de la Pologne, de l’Irlande et de la Flandre en Belgique. Autre outil de redistribution des aides, la convergence interne mettra progressivement fin aux références historiques. Beaucoup choisissent un objectif de convergence de 60 % à l’horizon 2019. La France va plus loin avec un objectif de 70 % (avec 30 % de pertes maximales par exploitation). Enfin, six États membres au moins devraient avoir recours au paiement redistributif dont la France (sur les 52 premiers hectares avec une montée en puissance progressive de 5 à 20 % de l’enveloppe des paiements directs).
Les taux de transfert entre les deux piliers de la PAC sont optés
Certains éléments sont déjà connus. Les taux de transfert entre les deux piliers de la Pac notamment. La France prévoit de faire passer 3 % des fonds du premier pilier vers le deuxième en 2014 et 3,3 % les années suivantes, l’Allemagne 4,5 % et la Lettonie 7,5 %. Au Royaume-Uni, l’Angleterre prévoit de transférer 12 % du premier pilier vers le second, le Pays de Galles 15 %, et l’Ecosse 9,5 %. Dans l’autre sens, la Pologne devrait transférer 25 % des fonds du deuxième pilier vers le premier, la slovaquie 21,3 % et la Croatie 15 %. L’Espagne, le Danemark, la République tchèque.
De 0 à 15 % de couplage
La répartition des soutiens couplés fait actuellement l’objet d’intenses négociations dans chaque État membre mais aussi avec la Commission européenne, qui veille à ce que tous les dispositifs soient conformes au nouveau règlement. Le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ne comptent pas mettre en place ce type d’aides. Les autres, qui peuvent aller jusqu’à 15 % de couplage (dont 2 % consacrés spécifiquement aux cultures protéiques) y ont plus ou moins recours comme la France (15 % pour vache allaitante, mouton, blé dur, fruits et légumes industriels…).
