La Commission européenne est réticente à assouplir le projet d’encadrement des aides d’État dans le secteur agricole pour la période 2014-2020. C’est notamment le cas pour l’achat de terres par les jeunes agriculteurs.
Pour une mise en œuvre dès 1er juillet, la Commission européenne doit valider les lignes directrices applicables aux aides nationales dans le secteur agricole et les aides « de minimis », pour la période 2014-2020.
Achats de terres par les jeunes agriculteurs
La France, l’Italie et la Hongrie ont relayé, lors de la réunion des ministres de l’Agriculture le 9 mai, les critiques de plusieurs autres États membres qui faisaient valoir que les achats de terres par les jeunes agriculteurs doivent pouvoir bénéficier d’aides d’État sans limitation, alors que la Commission ne compte les rendre éligibles que dans le cadre d’un investissement plus global et dans la limite de 10 % des coûts de cet investissement. Il faut éviter qu’une partie de ce type de soutien soit en fait « captée par d’autres acteurs économiques », a répondu le commissaire européen Dacian Ciolos. L’expérience des dernières décennies montre que des aides à l’achat de terres entraînent régulièrement une augmentation du prix des terres, qui profite uniquement au vendeur, a-t-il expliqué. Autre disposition contestée par plusieurs pays, dont la France : l’exigence de créer un « site internet complet » sur les aides d’État au niveau national.
Transparence sur internet
La Commission est convaincue qu’un tel site, consacré aux aides d’État et la publication des aides individuelles, contribuera dans une large mesure à améliorer la transparence.
Aides à l’irrigation
Pour les soutiens nationaux aux investissements dans le domaine de l’irrigation, l’exigence selon laquelle ces derniers doivent se traduire par « une réduction d’au moins 25 % des utilisations d’eau précédentes pour tous les types d’installation » est jugée « inacceptable » par une douzaine d’États membres. Sur ce point, Dacian Ciolos a mis en avant la cohérence entre ces règles et la législation pour le développement rural, « principe essentiel ».
Taxation de l’énergie
Les dispositions prévues pour l’encadrement des aides d’État sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes dans le cadre de la directive sur la taxation de l’énergie ont aussi été mises en cause. Deux autres mesures sensibles avaient déjà fait l’objet de discussions au niveau technique entre la Commission et les services européens : les compétences données à la Commission pour retirer certains types d’aides d’État de la liste des exemptions et l’interdiction des soutiens nationaux pour l’achat d’animaux d’élevage.
