Les agriculteurs s’impatientent de plus en plus. Bien des décisions que devaient prendre les pouvoirs publics se font encore attendre. La FNSEA s’impatiente et pointe du doigt le ministère de l’Agriculture.
« Il est temps de prendre des décisions », lance Henri Brichart, vice-président de la FNSEA, lors d’une conférence de presse de la FNSEA, le 23 avril. Des remarques adressées au ministère de l’Agriculture, qui se voit reprocher de ne pas finaliser les décisions d’application de la Pac. Exemple de décision attendue, les taux d’aide couplée attribuée aux vaches allaitantes (PMTVA), au-delà des 200 euros envisagés pour les 40 premières vaches. Si les décisions tardent à venir c’est que les équilibres sont délicats.
Les enveloppes d’aides couplées pour l’élevage sont fixes ; ce qui est donné à l’un est pris sur l’autre. Quelle sera la dégressivité après les 40 premières vaches allaitantes : 80 euros, 130 euros, davantage ? La FNSEA argumente qu’en descendant à 180 euros l’enveloppe par vache pour les 40 premières, on peut réaliser une dégressivité qui reste efficace pour les éleveurs professionnels. L’entourage de Stéphane Le Foll reste muet sur le mécanisme qui sera retenu. Les ordinateurs tournent encore pour des simulations.
Transparence des structures sociétaires
Il n’y a pas que ces questions d’aide à l’élevage. Autre dossier emblématique : la question de la transparence des structures Gaec et EARL au regard des seuils, et notamment de la majoration des primes Pac aux 52 premiers hectares. Cette transparence n’existe que pour les Gaec. Les exploitants en EARL vont-ils pouvoir se convertir en Gaec pour profiter de la transparence ? Alerté par la FNSEA, le commissaire européen Dacian Ciolos avait autorisé le transfert au cas par cas et à condition qu’il ne soit pas seulement motivé pour des raisons d’opportunité, du fait de la réforme de la Pac. Au ministère de l’Agriculture, on affirme que ces transferts devraient être possibles. Le dossier est en cours de finalisation.
La loi d’Avenir ne satisfait pas
Les modalités du verdissement de la Pac, de l’aide laitière en montagne, des soutiens aux protéines végétales… sont d’autres sujets d’impatience. Les agriculteurs ont des choix à faire quant à la conduite de leur exploitation et de leurs élevages, affirme-t-on à la FNSEA et ils ont besoin de connaître les réglementations qui s’appliqueront. Ces règles ne concernent pas que la Pac. Modifiée par le Sénat, la loi d’Avenir pour l’agriculture ne satisfait pas le syndicat et en particulier la reconnaissance des actifs professionnels insuffisamment inscrite. Le registre des exploitations n’est pas encore dévolu aux Chambres d’agriculture. Géré par la MSA, comme l’Assemblée nationale l’a prévu, il n’aurait pas ce caractère économique et professionnel que lui souhaite le syndicat majoritaire.
Les animaux, êtres sensibles ?
À ces motifs de mécontentement s’ajoute l’inattendu amendement de l’exministre Jean Glavany qualifiant les animaux ayant un propriétaire d’« êtres sensibles » et non de « biens meubles », dans le code civil. Mesure apparemment anodine mais les agriculteurs sont harassés des règlements qui s’empilent sur le bien-être animal. Le 23 avril, Christiane Lambert, vice-présidente de la FNSEA, affirmait que le risque principal est de voir des organisations de défense anti-viande ou proanimal profiter de ce nouveau texte du code civil pour faire pression, voire porter plainte, ce qui pourrait occasionner une jurisprudence risquée. Le ministère de l’Agriculture et la FNSEA devraient prochainement comparer leur expertise juridique sur la question. Un signe qu’en dépit du ton qui monte, le dialogue se poursuit.
