Pour le travail saisonnier, le contrat du même nom comporte des avantages pour l’agriculteur employeur.
Les travailleurs saisonniers peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), intérim ou dans le cadre d’un contrat de travail intermittent. Si l’exploitant recrute directement un salarié, il doit signer avec lui un contrat de travail dans les 2 jours suivant l’embauche. Cet écrit doit comporter des mentions spécifiques et obligatoires. À défaut de respecter ces règles, le salarié peut obtenir une requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) et des dommages et intérêts.
Les travaux agricoles, appelés à se répéter chaque année à la même période, permettent la conclusion d’un contrat saisonnier. Il s’agit en fait d’un CDD très spécial qui comporte des avantages. Ces contrats saisonniers peuvent être conclus avec ou sans terme précis et se succéder, sans respecter de délai de carence entre les contrats. Le contrat doit avoir une durée maximale qui ne peut dépasser 8 mois par an (réduits à 6 mois pour les travailleurs étrangers et 1 mois dans le cas du contrat de vendange). La prime de précarité de 10 % à l’issue du contrat n’est pas due.
Exonérations patronales
Depuis le 1er janvier 2013, les exonérations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels (TO) ont été modifiées. Désormais, l’employeur de TO bénéficie d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), et d’allocations familiales et d’une prise en charge par la MSA du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales (formation professionnelle, retraite complémentaire, AGFF, AFNCA, Anefa, Provea, Santé sécurité au travail). Les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnels (AT/MP) n’ouvrent plus droit à exonération. Ces exonérations sont dégressives (cf. encadré). La durée maximale d’application des exonérations travailleurs occasionnels est fixée à 119 jours ouvrés consécutifs ou non par salarié et par année civile. Cela concerne les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sauf exceptions*. Le dispositif est applicable aux embauches de salariés travailleurs occasionnels (sous contrat saisonnier ou CDD d’usage, contrat vendanges, sous contrat conclu dans le cadre d’une politique de l’emploi ou demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins 4 mois à Pôle emploi embauchés sous CDI par un Groupement d’employeurs). Il s’applique aussi aux activités liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles et constituant le prolongement direct de l’acte de production.
Exonérations dégressives des cotisations patronales
- Elles sont totales pour une rémunération inférieure ou égale à 1,25 Smic mensuel (pour 2014 : exonérations totales pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1 806,77 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures) ;
- Elles sont dégressives pour une rémunération mensuelle comprise entre 1,25 Smic mensuel et 1,5 Smic mensuel (entre 1 806,77 € et 2 168,12 € pour un temps complet en 2014) ;
- Elles sont nulles pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,5 Smic mensuel (pour 2014 : pas d’exonérations pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 2 168,12 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures).
Comparer avec Fillon
Les exonérations liées à l’emploi de travailleurs occasionnels ne sont pas cumulables (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec la réduction Fillon. Il est important de comparer les deux dispositifs avant de faire son choix. Une renonciation rétroactive au profit de la réduction Fillon est possible. La demande écrite de renonciation doit intervenir au plus tard le 10 janvier de l’année civile suivant celle d’application des exonérations patronales TO. Papa Ndione / Cogedis Fideor
* à l’exception des Cuma, des coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation, des entreprises paysagistes, des structures exerçant des activités de tourisme à la ferme, des artisans ruraux, des entreprises de travail temporaire (ETT) et des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
