La Commission européenne estime ne pas être en mesure de redistribuer les fonds perçus au titre du super-prélèvement laitier en 2014-2015. Ces fonds sont destinés, comme le prévoit l’accord sur la réforme de la Pac, à alimenter le Fonds européen agricole de garantie (Feaga). « Rendre aux producteurs de lait le superprélèvement sous forme de mesures financées par le second pilier (développement rural) demanderait donc d’amender le texte de base de la réforme de la Pac en passant par la procédure légale habituelle qui implique le Parlement européen et le Conseil », indique Bruxelles. Impossible, donc, de prendre une telle décision rapidement. Pour ce qui est d’une augmentation du coefficient de correction de matière grasse dans le lait, la Commission pourrait légiférer rapidement, mais il n’y pas à ce jour de majorité qualifiée au sein du Conseil sur ce point.
Une « ardoise » de 1,4 milliard € pour l’Italie
La Commission européenne doit décider le 19 juin de poursuivre la procédure d’infraction ouverte il y a un an contre l’Italie qui n’a toujours pas récupéré les super-prélèvements dûs par une partie de ses producteurs de lait en raison du dépassement des quotas qui leur étaient alloués entre 1995 et 2009. Le montant en jeu est de l’ordre de 1,395 milliard €.
