Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole.
L’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, rappelle la DDTM. Et de signifier l’objectif, en trois points, de ce passage en commission :
- Soit empêcher le démembrement d’exploitations agricoles viables pouvant permettre l’installation d’un ou plusieurs agriculteurs ;
- Soit à favoriser l’agrandissement des exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés dans le schéma directeur départemental des structures ;
- Soit à permettre l’installation ou conforter l’exploitation d’agriculteurs pluriactifs.
Le délai d’instruction de toute demande soumise à autorisation est de 3 à 4 mois à compter de l’enregistrement du dossier complet. Il peut être porté à 6 mois par décision motivée. La notice accompagnant les imprimés précise les cas où la demande est soumise à autorisation préalable d’exploiter. Dans ce délai d’instruction, l’avis de la CDOA est sollicitée lorsque les biens font l’objet de demandes concurrentes ou pour toute demande concourant au démantèlement d’une unité économique viable. La Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère communique la liste des demandes d’autorisation d’exploiter en cours d’instruction concernant les biens agricoles (terres et hors sol) susceptibles d’être libérés(1). Toute personne intéressée par des biens agricoles indiqués dans la liste, peut, après avoir officiellement contacté le cédant et le(s) propriétaire(s), adresser au service de l’économie agricole (Direction départementale des territoires et de la mer) une demande d’autorisation d’exploiter. L’administration rappelle que l’exploitation irrégulière de terres agricoles est soumise à l’article L 331-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Même pour moins de 3 ha
Avant de rentrer dans des terres agricoles, tout exploitant, s’il est soumis à autorisation, doit déposer une demande d’exploiter et être autorisé à exploiter quelle que soit la surface (même pour moins de 3 hectares ). Le fait de posséder l’accord express du propriétaire préalablement à la mise en culture ne suffit pas. Si l’autorité administrative constate que l’exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer une sanction pécuniaire d’un montant compris entre 304,90 et 914,70 € par hectare (avec application de cœfficients d’équivalence).
(1) http://finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Controle-des-structures-et-autorisation-d-exploiter/Publicite-fonciere-reglementaire. Plus d’infos : http://finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural
