Au cours de sa séance du jeudi 24 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’Avenir par 181 voix pour et 135 contre.
Après un deuxième passage au Sénat, puis la réunion d’une commission mixte paritaire (CMP) et enfin le vote du Sénat d’un seul bloc le 24 juillet, la loi d’Avenir pour l’agriculture est quasiment adoptée. Il ne reste plus que le vote définitif de l’Assemblée nationale, le 11 septembre prochain. Rappel des principaux points de cette dernière lecture.
1. Les GIEE
Les groupements d’intérêt économique et environnementale (GIEE) poursuivent une triple performance : économique, environnementale et sociale. Le projet de loi autorise les échanges de semences dans certaines conditions entre agriculteurs membres d’un GIEE. Le Sénat avait introduit un amendement qui autorisait également l’échange de céréales au sein d’un GIEE, amendement retiré en CMP.
2. Azote
L’article 4 étend la possibilité pour les préfets d’imposer dans les zones vulnérables une déclaration annuelle des flux d’azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs
3. Renouvellement du bail cessible
Un article aligne la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun, soit neuf ans au lieu de cinq ans.
4. Espaces d’information dans les médias
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles pourront bénéficier d’espaces d’information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers).
5. Règles d’urbanisation
Un bâtiment agricole pourra faire l’objet d’un changement de destination ou d’extension dès lors qu’il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).
6. Registre de l’agriculture
Après de nombreuses discussions, les Chambres d’agriculture administreront le registre des actifs agricoles où sera inscrit tout chef d’exploitation agricole. La Mutualité sociale agricole (MSA) alimentera la base de données avec les Centres de formalités des entreprises (CFE) des Chambres d’agriculture. Les caisses de MSA restent propriétaires et responsables des informations qu’elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire.
7. Compensation agricole
Un article a introduit la notion de compensation agricole qui contraint les maîtres d’ouvrage publics ou privés à évaluer et à compenser les conséquences négatives de leurs travaux sur l’économie agricole.
8. Produits phytosanitaires et lieux publics
L’utilisation de produits phytosanitaires près des lieux d’accueil du public a été encadrée et subordonnée à la mise en place des mesures de protection adaptées (haies, équipements pour le traitement, dates et horaires de traitement). Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative déterminera tout de même une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. Les zones d’habitation ne seront pas soumises aux mêmes contraintes, comme avaient pu l’évoquer les sénateurs en deuxième lecture.
Texte disponible sur www.senat.fr/leg/pjl13-775.html
