La déclaration d’insaisissabilité permet de protéger ses biens privés. Elle ne remporte pourtant pas le succès escompté alors que la facture est peu élevée.
Depuis la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreuil), tout entrepreneur individuel peut protéger son domicile de ses créanciers professionnels, en le rendant insaisissable, par une déclaration notariée simple et peu coûteuse. Cette faculté a été étendue par la loi du 4 août 2008 (dite loi pour la modernisation) à tous les biens immobiliers non professionnels.
Changement depuis le 1er juillet
Avec cette déclaration notariée, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures. Les créanciers professionnels dont la créance est née avant et les créanciers personnels de l’entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.
Depuis le 1er juillet 2014, les déclarations d’insaisissabilité effectuées alors que le professionnel est déjà en cessation de paiement seront déclarées nulles de plein droit. De plus, les déclarations d’insaisissabilité effectuées dans les 6 mois précédant la date de cessation des paiements, pourront faire l’objet d’une action en annulation facultative exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire de l’exécution du plan ou le ministère public.
Coût de la formalité
Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :
- aux frais d’établissement de l’acte par le notaire : 139,93 € TTC,
- aux frais liés à l’accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l’acte (demande de cadastres, extraits d’acte, attestations, états hypothécaires, copies d’actes) : 419,79 € TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 € TTC pour les demandes de publication,
- le cas échéant, les frais liés à l’établissement d’un état descriptif de division : 466,44 € TTC, auxquels peuvent s’ajouter les frais liés à l’accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l’acte (419,79 € TTC).
Créer une insaisissabilité automatique ?
Lors de leur congrès annuel en juin dernier, les notaires de France ont observé que cette déclaration est relativement peu effectuée. Et de constater que les chefs d’entreprise exercent de plus en plus sous forme sociétaire. Or, affirment les notaires, « exploiter en entreprise individuelle peut constituer une étape intéressante dans la trajectoire juridique d’un agriculteur. La société n’est pas toujours la meilleure solution, notamment si l’agriculteur exerce sans associé. Il apparaît donc nécessaire de redorer l’image du statut d’entrepreneur individuel, en renforçant notamment la protection de ses biens personnels. »
Les notaires proposent que « le périmètre du droit de gage général soit modifié pour créer une insaisissabilité automatique de la résidence principale à l’égard des créanciers dont le titre est né à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Ils souhaitent qu’il soit possible de renoncer à cette protection, de manière générale ou spécialement en faveur d’un créancier, par un acte authentique publié au service de la publicité foncière » quand un créancier exige l’engagement personnel sur les biens propres. « Cette réalité ne saurait être niée, mais protéger la résidence principale du dirigeant deviendrait la règle, non l’exception », revendiquent les notaires.
