La Fédération nationale de la propriété privée rurale s’est opposée à différents points de la Loi d’avenir, et attend une réponse du Conseil constitutionnel.
« Les décisions prises dans la nouvelle Loi d’avenir agricole ont coupé l’envie aux chefs d’entreprise d’entreprendre », pense Bruno Ronsin, directeur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR). Le 19 septembre à Rennes, à l’occasion de l’assemblée générale du syndicat de la propriété rurale d’Ille-et-Vilaine, il est revenu sur les points de désaccord de son syndicat avec la Loi d’avenir agricole. Concernant le congé retraite, le preneur peut demander au bailleur le report de la date du congé au moment où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. « Il peut aussi céder son bail à son conjoint ou pacsé. Avec la situation fréquente du conjoint qui s’installe lorsque le chef d’exploitation prend sa retraite, il faudra éventuellement attendre le taux plein d’un actif proche des 60 ans qui se sera installé… », précise Bruno Ronsin.
Résiliation en cas de décès
La nouvelle loi permet par ailleurs au bailleur de demander la résiliation du bail dans les 6 mois où le décès du preneur est porté à sa connaissance. « Nous avions demandé à ce que les propriétaires soient informés du décès par les héritiers. Mais c’est tout de même une avancée puisque actuellement, il appartient au bailleur d’en avoir connaissance pour notifier un éventuel congé. A défaut, le bail se poursuit. »
Autre point, les Safer vont avoir la possibilité de préempter des parts de Gaec, EARL et SCEA. « Ce qui veut dire que les agriculteurs n’auront plus le choix de leur associé ? » Bruno Ronsin s’inquiète aussi à propos du registre des actifs agricoles qui pourrait exclure du statut, et donc des aides Pac, les plus de 62 ans et les doubles actifs. « Le problème est que le fermage ne rapporte pas suffisamment », souligne-t-il. Sur tous ces dosseirs, la FNPPR attend une réponse du Conseil constitutionnel.
Ecosystèmes locaux
Le syndicat d’Ille-et-Vilaine avait invité Patrice Valantin, directeur de Dervenn, à présenter son activité en génie écologique. « En France, l’équivalent d’un département est « urbanisé » tous les 7 ans. La surexploitation des ressources, la dégradation des milieux naturels, les espèces exotiques envahissantes, le réchauffement climatique, la pollution menacent les écosystèmes », a-t-il rappelé, soulignant « qu’on a tendance à apposer économie et écologie. Mais les entreprises aussi ont besoin du capital naturel. »
Dans sa démarche, Patrice Valantin invite ses clients (collectivités territoriales, grands propriétaires fonciers…) à réfléchir différemment, au sein des écosystèmes, sur les territoires… « Ce sont les entrepreneurs locaux, en réseaux, qui doivent trouver des solutions. L’enjeu est évidemment de trouver le meilleur équilibre entre la production de services par les agriculteurs et la bonne performance de leurs exploitations.
187 adhérents
Intervenant en fin d’assemblée, Paul Rapion, chef du service économie et agriculture durable à la DDTM d’Ille-et-Vilaine, a souligné que les problèmes fonciers sont omniprésents sur la région Bretagne. « Il me semble indispensable de rémunérer tous les facteurs de production, y compris le foncier », a-t-il ajouté. Sur « le virage très important pris par la Pac », il souligne le rôle que peuvent jouer les propriétaires sur les échanges parcellaires. Le syndicat départemental rassemble 187 adhérents en 2013, mais souhaiterait attirer davantage. « Plus nous serons nombreux, plus nous aurons de pouvoir », souligne le président Bernard du Réau. Agnès Cussonneau
