Dans le cadre de la réalisation de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne / Pays-de-la-Loire, de nouvelles parcelles équivalentes aux apports ont été réattribuées et un programme de travaux connexes a été validé pour les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés.
La Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) s’est réunie en séance plénière, en présence des réclamants qui en ont fait la demande ainsi que tous les propriétaires dont les attributions risquent d’être modifiées (tiers concernés). Les réclamants et tiers concernés qui ne peuvent assister aux réunions de la CDAF ont la possibilité de se faire représenter. Un pouvoir écrit est alors obligatoire.
Après avoir étudié les différentes solutions possibles avec l’aide technique du géomètre, la CDAF arrête une décision qui confère au plan son caractère définitif. Préalablement, elle s’assure que ses décisions sont agréées par les services de l’État. Les décisions de la CDAF sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception aux réclamants et aux tiers concernés.
Les échanges de parcelles s’effectueront fin 2014, début 2015. Dans le cas où les propriétaires n’étaient pas satisfaits par la décision de la CDAF, ces derniers disposent d’un délai de deux mois pour introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif. Un tel recours ne suspend cependant pas la prise de possession provisoire, la décision de la CDAF, le transfert de propriété, la clôture des opérations et la réalisation des travaux connexes.
La clôture des opérations d’aménagement
Un arrêté du Président du Conseil Général est affiché en mairie et publié dans la presse (Ouest-France et Journal de Vitré). Cet arrêté clôture les opérations d’aménagement et fixe la date de dépôt du nouveau plan au service du cadastre concerné et en mairie. Cette démarche sera constatée par un certificat signé du Maire. Ce même jour sera déposé le procès-verbal d’aménagement foncier déposé au Service de Publicité Foncière. Ces formalités valent transfert de propriété. Le renouvellement hypothécaire, qui marque le transfert des créances intervient dans les six mois qui suivent. À l’issue de la procédure, chaque propriétaire reçoit son titre de propriété par la notification du procès-verbal d’aménagement foncier.
Le report des effets du bail à ferme
Dans le cas de parcelles louées à un agriculteur, il faut prévoir un report des droits de l’exploitant : l’aménagement foncier n’a pas pour effet de résilier les droits de l’exploitant en place. Ses droits sont ainsi reportés sur les nouvelles parcelles des propriétaires. L’article L123-15 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que « le locataire d’une parcelle atteinte par l’aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d’obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d’obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l’étendue de sa jouissance est diminuée par l’effet d’aménagement foncier agricole et forestier ». Enfin, si les terres sont louées, le code rural autorise les propriétaires à négocier avec leur locataire une participation à la prise en charge financière du coût de certains travaux.
L’étape des travaux connexes
Plantations, aménagement de chemins et du réseau hydraulique… autant d’interventions nécessaires qui visent à compléter la nouvelle distribution foncière. Ces travaux décidés par la CIAF et la commune et validés par la CDAF sont exécutés par le Conseil Général, maître d’ouvrage délégué. Le règlement des soultes (Agrobio, bourse d’arbres) se réalisera par son intermédiaire. Dans la plupart des cas, la commune ne prendra à sa charge que l’exécution des travaux portant sur sa propriété. Il est rappelé que jusqu’à la clôture des opérations d’aménagement foncier, l’abattage des arbres est strictement réglementé et doit être soumis à l’avis de la commission d’aménagement foncier. Les imprimés prévus à cet effet sont disponibles dans les mairies concernées. Le non respect de ces conditions pourra entraîner des sanctions pénales.
- Les nouvelles plantations prévues en pleine propriété au plan de travaux connexes devront être faites conformément aux distances réglementaires indiquées à l’article 671 du code civil. Les nouvelles plantations prévues en mitoyenneté au plan de travaux connexes seront gérées conformément aux articles 669 et 670 du code civil.
- Les clôtures artificielles, abreuvoirs, éoliennes, bâtiments légers devront être enlevés par le propriétaire sortant avant la date de prise de possession de la parcelle les supportant. Passé cette date, les ouvrages non enlevés deviendront la propriété du nouvel attributaire sans indemnité, sauf entente entre les parties.
- Il est recommandé de ne pas édifier de clôture définitive en bordure des chemins, fossés et ruisseaux et de laisser une bande de 15 mètres libre de toute culture jusqu’à l’achèvement des travaux de création ou d’aménagement de ces ouvrages. Aucun dégât de culture sur ces zones ne pourra donner lieu au versement d’une indemnité.
Contact
Charline Rondouin, Conseil Général d’Ille-et-Vilaine au 02 99 02 48 73
