La prévoyance fait le grand écart en matière de protection familiale selon le statut choisi.
Le choix du statut social se pose immanquablement à l’exploitant et à son conjoint (concubin ou pacsé) participant aux travaux. Vaut-il mieux être chef d’exploitation, collaborateur ou salarié ? Plusieurs critères sont à prendre en compte pour y répondre : le coût en termes de cotisations, la prévoyance, la retraite, la fiscalité, les relations externes… Une fois les priorités hiérarchisées, le choix reste subjectif et propre à chacun. La prévoyance est la protection sociale complémentaire à l’assurance maladie pour couvrir les risques liés à la personne : l’incapacité, l’invalidité, le décès et les frais de santé. L’objectif est de faciliter l’accès aux soins et de compenser les pertes de revenus. Au regard de la prévoyance, les statuts de chef d’exploitation et de collaborateur sont identiques, alors qu’il y a un grand écart avec celui de salarié.
Salariés, couverture obligatoire
- Les salariés agricoles sont couverts de manière obligatoire, en plus du régime de base, au titre de conventions collectives propres à chaque secteur d’activité (production agricole, travaux agricoles, arboriculture, paysages…) En polyculture élevage par exemple, les couvertures, variant en fonction du statut (cadre / non cadre), sont les suivantes :
- En cas de décès, en plus des 3 mois de salaire versés par la MSA, un capital est versé aux proches allant de 100 à 150 % du salaire annuel brut en fonction de la composition de la famille. S’y ajoute une rente éducation par enfant à charge.
- En cas d’invalidité, une rente allant de 30 % à 90 % du salaire brut, fonction de la catégorie de l’invalidité, est versée. La couverture des cadres est bien meilleure en 2e et 3e catégorie que celle des non cadres.
- En cas d’arrêt de travail, le salaire net est maintenu à 100 % s’il s’agit d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Sinon, le salarié perçoit de 80 à 100 % de son net selon la durée de l’arrêt.
- La complémentaire santé est individuelle pour les non cadres et familiale pour les cadres, avec des différences de garanties importantes.
Les cotisations sont réparties entre salarié et employeur. Pour le salarié, la part salariale est déductible fiscalement. La part employeur est quant à elle exonérée d’impôt excepté pour celle finançant la complémentaire santé qui doit être intégrée dans le net imposable depuis les revenus 2013. Pour l’employeur, les cotisations qu’il verse au titre de la prévoyance de son salarié sont déductibles fiscalement et sont exonérées de cotisations sociales (mais peuvent être soumises au forfait social). Le tout dans la limite de certains plafonds.
Exploitants et conjoints, couverture facultative
Les exploitants et leurs conjoints collaborateurs ont un régime de base d’une portée limitée, couvrant uniquement l’arrêt de travail et l’invalidité, par une indemnité journalière forfaitaire de 21,91 € pendant 28 jours, puis de 27,88 €. Ils ont recours à des régimes facultatifs pour faire face en cas de problème à leurs besoins personnels et professionnels. Chacun fait en fonction de sa sensibilité au risque… et de ses moyens. L’avantage est d’aboutir à une couverture sur mesure, mais l’inconvénient reste de faire un choix parmi une offre pléthorique.
Les contrats doivent faire l’objet d’une attention minutieuse lors de leur souscription pour vérifier les exclusions prévues aux conditions générales (par exemple les affections dorso-lombaires, psychiques, psychiatriques, le suicide ou certaines activités), choisir la franchise, déterminer le niveau de garanties, comprendre le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire)… Ils doivent évoluer en cohérence avec la situation et les besoins (évolution de la trésorerie, de l’âge des enfants, des revenus, de la situation du conjoint…).
La comparaison entre plusieurs contrats est indispensable et ne doit pas se limiter au tarif. Celui-ci peut être majoré en fonction des pathologies déjà existantes, à moins qu’elles aient été purement et simplement exclues. En effet, contrairement aux régimes obligatoires, les adhésions facultatives donnent lieu à questionnaire médical. Mieux vaut être jeune et bien portant… Les cotisations versées en matière de prévoyance ne sont pas déductibles fiscalement par les travailleurs non salariés agricoles. Seules les cotisations retraite le sont dans le cadre des contrats Madelin. Outil de protection de la famille, la prévoyance est un sujet de réflexion incontournable, de manière à ce que chacun soit conscient de ses garanties, avant la survenance du risque. La recherche d’une prévoyance accrue peut parfois passer par un changement de statut. Soazig Marquer, conseillère en patrimoine / CerFrance Finistère
