Au 1er janvier 2015, les DPU disparaissent pour laisser place aux DPB, les droits à paiement de base. Pour accéder à une première attribution, il faudra détenir un ticket d’entrée.
Afin d’accéder à la première attribution de DPB, l’agriculteur devra remplir un dossier avant le 15 mai 2015 et détenir un « ticket d’entrée », ce qui suppose de remplir l’une des conditions suivantes :
- Avoir reçu des paiements directs en 2013
- Avoir bénéficié de la réserve en 2014
- N’avoir jamais détenu de DPU mais prouver une activité agricole au 15 mai 2013
- Récupérer le ticket d’entrée par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d’un agriculteur encore actif en 2015 (clause « ticket d’entrée»).
Modalités de transfert
Le ticket d’entrée permet d’attribuer des DPB avec une valeur proportionnelle à la valeur des DPU reçus en 2014 (avant pénalités éventuelles). « Par exemple, si le DPU 2014 est de 200 €, le DPB 2015 sera de 113 €. S’il est de 300 € en 2014, il sera de 160 € en 2015. Ce montant de DPB est ensuite destiné à converger », cite la Coordination Rurale dans une chronique juridique. Il sera accompagné de 2 autres paiements : le paiement redistributif (52 premiers ha) et le paiement vert.
Le cédant, s’il est encore actif en 2015, peut transmettre la valeur historique de ses DPU en cas de transfert de terres : vente, location, donation, héritage. Un agriculteur est considéré comme actif en 2015, si, même à la retraite, il conserve au moins une parcelle de subsistance d’un are minimum (100 m2 !) et qu’il remplit un dossier Pac avant le 15 mai 2015. Si l’agriculteur cesse son activité sans garder aucune terre, ses droits historiques remonteront à la réserve nationale. Le repreneur, à moins d’être jeune agriculteur (moins de 40 ans) ou nouvel installé, ne récupérera alors aucun droit à paiement sur les terres transférées.
Cas des jeunes agriculteurs
Les clauses de transfert (ticket d’entrée, montants de référence) seront disponibles à compter du 1er janvier 2015 et devront être déposées à la DDTM avant le 15 mai 2015. Si le cédant refuse de signer une clause de transfert, le repreneur, s’il est jeune agriculteur ou nouvel exploitant, se verra attribuer des DPB à la valeur moyenne nationale (132 à 137 €/ha) par le biais de la réserve nationale. Pour les repreneurs jeunes agriculteurs et nouveaux installés, il est prévu une attribution automatique de DPB sur les hectares non dotés de droits. Ces DPB seront d’un montant unitaire égal à la moyenne nationale. Pour les sociétés, des dispositifs particuliers sont prévus. En cas de changement de statut, sans autre modification du nombre d’associé par exemple, il n’y aura aucune perte de DPB et les transferts seront automatiques. Pour les autres cas, le transfert des DPB dépendra toujours de la présence d’un agriculteur « actif » ou non.
Des exemples pour mieux comprendre
Le cas classique
A est agriculteur. Il active ses droits depuis 2006. Il a reçu des paiements directs en 2013 : il bénéficie du ticket d’entrée. Il a perçu les paiements uniques 2014 : il détient une valeur de référence historique pour tous les hectares admissibles de son exploitation, il lui sera créé autant de DPB que d’hectares admissibles 2015, dont la valeur initiale tiendra compte de l’historique 2014.
Le légumier
A est agriculteur depuis 2008. Il peut prouver une activité agricole au 15 mai 2013 et il n’a jamais reçu des paiements directs (exploitation légumière par exemple) il bénéficie du ticket d’entrée : il détient 20 ha et les déclare dans son dossier Pac en 2015. Il sera ainsi créé à A autant de DPB que d’hectares admissibles 2015, dont la valeur initiale sera nulle et convergera progressivement.
Installation
A s’installe en juin 2014 par acquisition de l’exploitation de B. B active ses DPU depuis 2006.
Hypothèse 1 : B est agriculteur actif en 2015. Les clauses « ticket d’entrée » et « montants de références » sont conclues. Des DPB sont créés en nombre égal à la surface admissible 2015 de A, dont la valeur initiale tient compte des références historiques 2014 de B. Par ailleurs ces DPB créés seront revalorisés jusqu’à la moyenne selon 3 conditions :
- si les DPB ainsi créés sont de valeur inférieure à la moyenne
- si A répond aux conditions de la réserve
- s’il est fait le choix national de revaloriser les droits déjà détenus par des nouveaux entrants jusqu’à la moyenne
Hypothèse 2 : B n’est pas actif en 2015. Les clauses « ticket d’entrée » et « montants de références » ne peuvent être conclues entre A et B. Si A est éligible à la réserve en 2015 : des DPB sont créés en nombre égal à la surface admissible 2015 de A, à la valeur moyenne.
Hypothèse 3 : B n’est pas actif en 2015. Les clauses « ticket d’entrée » et «montants de références » ne peuvent être conclues entre A et B. A n’est pas éligible à la réserve en 2015 du fait des critères supplémentaires nationaux pour être nouvel exploitant.
- Si A récupère par vente ou bail une parcelle auprès d’un agriculteur actif et effectue la clause « ticket d’entrée » : des DPB sont créés en nombre égal à la surface admissible 2015 de A, de valeur initiale nulle.
- Sinon, A ne bénéficie pas de DPB pour la prochaine programmation.
Agrandissements après le 16 mai 2014
A est agriculteur depuis 2006. Il exploite 100 ha et active annuellement 100 DPU. A détient le ticket d’entrée. En juin 2014, A achète 50 ha de terres auprès de B. B exploitait au total 110 ha au 15 mai 2014 et détenait 110 DPU. Si B n’est pas agriculteur actif en 2015. Il ne peut pas signer la clause « montants de référence » Il est créé 150 DPB à A tenant compte uniquement des références historiques de A en 2014, qui sont ainsi diluées sur les 150 ha.
Pour en savoir plus : Site Paysan Breton « DPB »
