Bruno Ronsin, directeur de la Fédération nationale de la propriété privée rurale (FNPPR) présentait, lors de l’assemblée générale du syndicat, son point de vue sur la loi d’Avenir, votée en septembre dernier.
L’article 13 de la loi d’Avenir agricole concerne des changements au niveau des droits de préemption de la Safer. Le ton est donné : « La loi d’Avenir porte atteinte au droit de propriété avec l’autorisation de préemption de la Safer. Nous nous attendions à un débat avec les syndicats concernés, il n’y a eu aucune discussion. Mais cette loi du 11 septembre, dite loi d’Avenir, qui n’en porte que le nom, n’a pas été publiée car une saisine a été déposée par l’opposition, notamment Messieurs Jacob, Fillon et Chatel, au Conseil constitutionnel. Nous pouvons en être satisfaits », estime le directeur de la FNPPR, avant d’ajouter que « la date anniversaire des 70 ans de l’entreprise agricole familiale arrive à une période ou la loi d’Avenir et la Safer fragilisent ce modèle. Je n’accepte pas l’idée que la Safer devienne un agent immobilier. On dit souvent que si elle n’était pas là, des capitaux étrangers viendraient acheter nos terres. C’est faux. La France est le seul pays européen à subir son action, et malgré sa présence, certains vignobles passent aux mains de capitaux chinois ».
Autre point de la loi, la réforme des tribunaux paritaires. « Il existe trois instances similaires pour le traitement des litiges. Le tribunal des Prud’hommes qui traite près de 1 000 dossiers par an, celui des affaires sociales qui en traite 800 et le tribunal paritaire qui rend 8 jugements par année. On peut se poser la question de la légitimité de cette instance. Quand on sait en plus que 60 % des décisions de ce tribunal sont remises en cause en appel, on peut considérer que le droit n’est pas respecté ».
L’article 13 en résumé
La loi d’Avenir agricole, votée le 11 septembre dernier, étend le champ d’application du droit de préemption des Safer et leur permet maintenant de préempter en cas de vente de la totalité des parts de société à objet agricole, ainsi qu’en cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens sur lesquels elle peut préempter. La loi permet, dans certains cas, aux Safer de ne préempter qu’une partie des biens vendus et précise les modalités d’information des Safer des ventes et donations des biens sur lesquels elle peut user de son droit de préemption. Enfin, l’article 13 modifie les règles de gouvernance des Safer et la composition du conseil d’administration. Trois collèges y figureront désormais : les organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives, les collectivités territoriales, ainsi que l’État, des associations de protection de la nature et des représentants des chasseurs.
Définition de l’intérêt général
En conclusion de cette assemblée, Hélène Beau de Kerguern, présidente du SDPPR 29, se demande où se trouve l’intérêt général souvent cité par nos politiques, « un technicien de l’agence de l’eau coûte 500 000 € à la collectivité pour le nettoyage des rivières, alors que cette tâche était assurée auparavant par les associations de pêche, les propriétaires et les locataires ? Cette notion d’intérêt général n’est pas juridique, elle est seulement politique ». La présidente garde néanmoins une vision positive. « La valeur moyenne triennale d’un hectare de terre est estimée à 4 390 € en Finistère. À nous, propriétaires ruraux, de conserver notre maîtrise juridique, financière, agronomique et sociale. Le foncier reste une valeur sûre ». Fanch Paranthoën
