Créée par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, l’expérimentation Gipa (garantie contre les impayés de pension alimentaire) est menée dans 20 départements dont le Finistère et les Côtes d’Armor.
Elle vise à mieux protéger contre les impayés de pension alimentaire le parent vivant seul avec son ou ses enfants. Si l’autre parent ne paie pas, ou pas entièrement, la pension alimentaire, ou seulement un mois sur deux, l’allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caf ou la MSA à titre d’avance sur la pension alimentaire due. Le montant sera ensuite récupéré auprès de l’autre parent, sauf si celui-ci se trouve dans une situation d’insolvabilité avérée. Dans ce cas, la Caf ou la MSA procède à des contrôles réguliers pour s’assurer de la réalité de cette situation.
Pension alimentaire minimum
La loi permet d’ouvrir le droit à l’Allocation de soutien familial dès le deuxième incident de paiement, sans nécessairement que les deux mois d’impayés soient consécutifs. De plus, elle renforce le pouvoir de la Caf et de la MSA pour récupérer les montants auprès du parent défaillant. La Caf et la MSA peuvent, par exemple, se rapprocher directement de l’employeur de l’autre parent ou des organismes bancaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire à venir ou des sommes impayées depuis les vingt-quatre derniers mois.
Le dispositif Gipa crée également la garantie d’une pension alimentaire minimum pour aider les parents touchant moins de 95,52 € par enfant (montant au 1er avril 2014). Dans ce cas, la Caf ou la MSA versera un complément d’Asf pour atteindre ce montant. Pour plus d’informations et pour faire une demande d’Asf, les familles peuvent se connecter à caf.fr ou msa-armorique.fr
Chiffres clés 2013
- 34 668 familles monoparentales ont été recensées sur le Finistère et les Côtes d’Armor, soit 14 % des allocataires Caf et MSA.
- 3 499 personnes ont été reçues par les services sociaux de la CAF des deux départements suite à une séparation ou pour aborder la monoparentalité.
- 23 340 179 € d’Allocations de soutien familial (Asf) ont été versés par les Caf des Côtes d’Armor et du Finistère et la MSA d’Armorique à 13 510 bénéficiaires.
- 291 616 € versés par les Caf et MSA aux 4 services de médiation familiale (Association « Le Gué » dans les Côtes d’Armor ; Espace famille médiation, association Ty Yann, La Maison du couple et de la famille dans le Finistère).
- 377 familles ont bénéficié d’un entretien d’information, 186 couples ont enclenché une médiation et 137 médiations familiales ont été menées à terme.
Accompagnement des familles qui se séparent
Les séparations étant généralement synonyme de fortes modifications des revenus et de l’organisation familiale, la Caf et la MSA proposent à chaque parent un rendez-vous pour étudier nouveaux droits aux prestations et droits en général. Les caisses peuvent également proposer un accompagnement plus personnalisé selon les besoins. Pour éviter les conflits, les familles peuvent aussi bénéficier d’une médiation familiale. Les associations de médiation familiale partenaires aident les parents à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d’accueil de l’enfant, contribution financière à son entretien…).
