Le 1er janvier prochain, le Droit à paiement unique (DPU) cédera la place au Droit à paiement de base (DPB). Mieux vaut attendre quelques mois avant de modifier sa structure d’exploitation.
Jusqu’à 2014, l’aide Pac découplée, c’était le DPU. À compter de 2015, ce sera le DPB et ses deux corollaires : le paiement vert et le paiement redistributif. L’historique DPU restera tout de même présent au travers du calcul de la valeur du DPB et du paiement vert. Pour la majorité des producteurs, il sera facile d’intégrer cet historique DPU.
Pour ceux qui auront connu, ou vont connaître, des changements structurels (modifications statutaires sur 2013-2015, agrandissements sur 2014-2015…), il n’en ira pas de même. Mieux vaut donc, si possible en fonction des autres enjeux, attendre le 16 mai 2015. Changer sa structure d’exploitation : oui, mais pas maintenant…
Détenir un « ticket d’entrée »
Pour accéder à la première distribution des DPB, il faudra effectuer une demande avant le 15 mai 2015 et détenir un « ticket d’entrée ». Ce dernier sera attribué, sans autre condition, aux agriculteurs, ayant reçu des paiements directs en 2013, ou ayant bénéficié de la réserve en 2014, ou n’ayant jamais détenu de DPU mais pouvant prouver une activité agricole au 15 mai 2013. Ceux qui ne répondront à aucune de ces conditions pourront récupérer ce « ticket d’entrée », par transfert, accompagnant un transfert de terres, auprès d’un agriculteur actif (1) en 2015 ou en faisant valoir une subrogation.
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Cas de subrogation[/caption]
Récupérer la référence historique
L’agriculteur se verra créer autant de DPB qu’il déclarera d’hectares admissibles en 2015. La valeur initiale de ces DPB sera basée sur les paiements DPU 2014. Elle va ensuite converger, par paliers, vers une valeur moyenne nationale. La convergence concerne le paiement de base et le paiement vert. Pour les exploitants n’ayant pas modifié leur structure, la récupération de cette référence historique ne pose pas problème. Il n’en va pas de même pour ceux qui ont connu ou vont connaître des changements entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015.
En cas d’installation, si la récupération historique n’est pas possible, la réserve viendra doter les nouveaux installés, à hauteur des moyennes nationales. Certains changements juridiques pourront également être traités par subrogation (tableau). D’autres seront problématiques, notamment lorsqu’il n’y aura pas eu maintien du contrôle de l’exploitation. Certaines reprises de foncier pour agrandissement risquent aussi de se faire sans aides.
Que faire, si vous êtes dans l’une de ces situations ? Plusieurs options :
- Étudier toutes les pistes pour entrer dans les cases de la subrogation.
- Pour le cédant, rester agriculteur actif (1) pour pouvoir se voir octroyer des DPB basés sur son historique DPU et les transférer avec des terres (1 DPB par hectare) qu’il vendrait ou donnerait à bail. Concernant les terres que ce cédant aurait en location, il n’y a pas, à ce jour, de possibilité réglementaire de transfert de DPB.
- Si l’on est en société, ne pas la radier.
- Différer (quand cela est possible) le transfert de foncier au-delà du 15 mai 2015. Bien entendu, il faut analyser le projet en fonction des enjeux (valeur des DPU historiques, importance et degré d’urgence du projet, impact sur la rentabilité de l’exploitation…) et, parfois, devoir décider en n’ayant pas tous les aspects réglementaires en main. Jean-Yves Le Berre /CERFrance Finistère
(1) Agriculteur actif : producteur exploitant une surface (au minimum 1 are) et déposant une déclaration Pac en 2015. Compatible avec la retraite.
