La nouvelle rédaction de la loi de Finances présente les prochaines mesures qui impacteront les exploitations agricoles en 2015. Explications.
La loi de Finances pour 2015 n’annonce pas de réelles mesures pour les entreprises. En revanche, elle intègre les réformes déjà annoncées dans le cadre du plan de relance pour le logement et du discours de politique générale du 1er Ministre le 16 septembre 2014. Certaines de ces mesures peuvent impacter directement les stratégies fiscales des exploitations agricoles.
DPA plus attractives
Parmi ces mesures spécifiques aux agriculteurs, la loi de Finances prévoit un nouveau calcul du plafond de déduction pour les associés exploitants en Gaec et en EARL. Le seuil est obtenu en multipliant le plafond commun (27 000 €) au titre des Déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) par le nombre d’associés. Que ce soit pour calculer ce seuil, ou la limite relative au cumul des déductions antérieures de 150 000 €, le nombre d’associés est plafonné à 4 personnes contre 3 auparavant. De plus, les DPA deviennent plus attractives avec la diminution de leur taux d’intérêt légal (0,04 % en 2014). Il remplace le taux d’intérêt de retard de 0,4 % par mois et s’applique si les DPA n’ont pas été utilisées pendant 7 ans. Des dispositions en faveur de l’investissement dans des unités de méthanisation sont mises en place pour les agriculteurs. À partir de 2016, ils bénéficient d’une nouvelle exonération sur la cotisation foncière de leur entreprise. De plus, l’exonération de taxe foncière, jusqu’ici facultative, devient de plein de droit pendant 7 ans. Enfin, pour les exploitations avec des recettes inférieures à 82 200 €, un régime « micro Bénéfice Agricole » permettrait de déclarer le montant des recettes réellement perçues. Le bénéfice serait calculé sur la base d’un abattement représentatif des charges fixé à 87 % sans distinction entre les productions. Ce nouveau dispositif doit voir le jour en 2016.
Pertes d’avantages fiscaux
Cependant, ces mesures sont en partie contrebalancées par d’autres dispositions plus défavorables. Ainsi, certains avantages fiscaux, accordés jusqu’à présent aux adhérents des organismes de gestion agréés, seront définitivement supprimés. Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel, ou associé d’une société de personnes, n’est ainsi plus déductible intégralement. Concernant l’impôt sur les bénéfices et la TVA, il n’y aura plus de diminution de 3 à 2 ans du délai de reprise de l’administration fiscale. Et enfin, la réduction d’impôts de 915 € pour les frais de tenue de comptabilité est supprimée. Cet avantage fiscal concernait les adhérents choisissant le régime réel d’imposition normal ou simplifié, et dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas les limites du forfait agricole. En revanche, la non-majoration de 25 % des revenus des adhérents d’AGC et CGA est un avantage fiscal conservé.
Particulier, amélioration des dispositifs existants pour l’immobilier
Plusieurs mesures fiscales en faveur du logement et du foncier bénéficient au particulier. Dans le cadre d’une rénovation énergétique, le taux du crédit d’impôt se monte à 30 % et n’est plus conditionné à la réalisation d’un « bouquet de travaux ». Quelle que soit l’année d’obtention du bien, le régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrain à bâtir devient plus avantageux en s’alignant sur le régime applicable aux immeubles avec application d’un abattement exceptionnel de 30 %. Enfin, en cas d’investissement locatif, la loi « Pinel » allège les conditions d’obtention des avantages fiscaux « Duflot ».
Autre modification : les Entreprises de travaux agricoles (ETA) et les viticulteurs ne bénéficient plus de d’exonérations sur les cotisations sociales des travailleurs saisonniers. Enfin, pour les ménages, si l’aménagement du barème de l’impôt sur le revenu est en faveur des plus modestes, l’attribution des allocations familiales sera, quant à elle, dépendante des revenus du couple à partir du 1er juillet 2015. Ainsi, ces allocations seront fortement dégressives à partir de 6 000 € de revenus. Christophe Gavard /Cogédis Fideor
