Les procédures d’arbitrage entre États et multinationales dans le cadre d’un futur accord de libre-échange euro-américain suscitent un « scepticisme » au sein de l’UE, reconnaît la Commission de Bruxelles, qui publié son analyse suite à une consultation sur le sujet.
Il existe dans l’UE des craintes par rapport au mécanisme de protection des investissements (ISDS) qui pourrait être établi dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) en cours de négociation, a reconnu le 13 avril, dans un communiqué, la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström. Sur 150 000 personnes questionnées, « la grande majorité, soit 97 %, contenait des réponses négatives prédéfinies » concernant l’ISDS, indique la Commission.
Un chapitre en suspens dans les négociations
Très contesté par l’opinion publique européenne, ce mécanisme permettrait aux multinationales de mettre en cause des politiques de gouvernements nationaux devant des tribunaux d’arbitrage, qui sont des juridictions de droit privé. Les discussions sur ce sujet entre Bruxelles et Washington sont gelées depuis le lancement de la consultation par le prédécesseur de Cécilia Malmström, Karel De Gucht. Le secrétaire d’État français au commerce, Matthias Fekl, a affirmé le 13 janvier que la France n’acceptera pas qu’un accord commercial entre l’UE et les États-Unis puisse aboutir à une ingérence d’entreprises internationales dans ses politiques publiques au travers d’arbitrages.
De plus, Euro Coop, qui réunit les organisations nationales de coopératives de consommateurs de 18 pays européens, est « préoccupé » par le fait que le TTIP en cours de négociation puisse se traduire par un affaiblissement des normes de sécurité alimentaire de l’UE.
Maintenir l’approche « de la ferme à la fourchette »
L’objectif affiché du TTIP d’aboutir à une « cohérence réglementaire » entre les deux parties pourrait amener l’Union à faire des compromis dans ce domaine, avertit Euro Coop. Elle demande aux négociateurs « de privilégier l’intérêt public et de s’assurer de normes élevées. » Selon Euro Coop, le principe de précaution et l’approche « de la ferme à la fourchette » sont « non négociables. »
