Depuis le 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation (Dif) des salariés disparaît pour être remplacé par le Compte personnel de formation (CPF). Ce début d’année est l’occasion de faire le point sur ce nouveau dispositif.
À partir du 1er janvier 2015, toute personne âgée d’au mois 16 ans bénéficie d’un compte personnel de formation, géré directement par la caisse des dépôts et consignations et non plus par l’entreprise.
Passage du Dif au CPF
Le CPF suit le salarié jusqu’à sa retraite. Chaque salarié à temps plein bénéficie de 24 heures de formation par année de travail dans la limite de 120 heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures. Les salariés à temps partiel ont des droits proratisés. Les périodes de maladie professionnelle, d’accident du travail, de congé de maternité ou de congé parental d’éducation sont assimilées à des périodes de travail pour calculer les droits. Pour les salariés actuels, le Dif est transformé en CPF. Les compteurs Dif existant au 31 décembre 2014 sont conservés jusqu’en 2021 dans le CPF. Le salarié bénéficie également des droits du CPF comme les autres salariés. Le reliquat de Dif ne rentre pas dans le plafond des 150 heures.
Des formations qualifiantes
Le salarié est à l’origine de la demande de la formation. Il ne peut pas demander n’importe quelle formation. Cette dernière sera qualifiante ou certifiante. Une liste des formations est en cours d’élaboration par plusieurs institutions paritaires pour que les salariés soient guidés dans leur choix.
En cas de rupture de contrat de travail
Les droits sont intégralement transférables. Au moment de la rupture du contrat, les heures de formation restent acquises au salarié peu importe sa nouvelle situation (changement d’employeur ou demandeur d’emploi).
Les droits étant gérés par la caisse des dépôts, le salarié dispose également d’un code d’accès pour se consulter son compte CPF via internet.
Les obligations de l’employeur
La caisse des dépôts et consignations doit connaître les salariés de l’entreprise qui ont fait une année à temps plein et ceux qui ont travaillé partiellement. En l’absence de précisions sur ce point à ce jour, il reste probable que l’employeur devra transmettre ces informations via la DADS (et prochainement la DSN).
L’employeur a donc l’obligation d’informer chaque salarié de ses droits au Dif acquis au 31 décembre 2014 et ce, avant le 31 janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2015, l’employeur n’est plus obligé d’indiquer dans le certificat de travail le solde du Dif et l’OPCA compétent. Séverine Michel / CerFrance Côtes d’Armor
