La loi d’avenir pour l’agriculture a modifié les règles de transparence des Gaec pour l’obtention des aides de la Politique agricole commune.
Principe acté en 2013 au niveau européen, les modalités de transparence économique applicables aux Gaec sont désormais connues. Un décret, du 15 décembre dernier, a précisé les conditions d’accès pour les Gaec totaux en retenant les parts sociales détenues par les associés. Une instruction technique du 22 décembre précise, quant à elle, les critères d’application du principe de transparence économique applicables depuis le 1er janvier 2015. Le ministère de l’Agriculture met en avant le pragmatisme. Les associés doivent ainsi avoir « contribué à renforcer la structure agricole du groupement ».
Des critères à respecter
Pour accéder aux aides Pac, les critères à respecter sont les suivants :
- Le Gaec doit être agréé.
- Il doit être total, et donc, ne pas être partiel. Un Gaec est qualifié de total si l’ensemble des activités de production agricole des associés est mis en commun. Il s’agit d’activités agricoles correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal, et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
- L’associé doit disposer de parts sociales en contrepartie de ses apports. La transparence est alors appliquée automatiquement à l’apport de chaque associé.
Des parts qui comptent
Le calcul des aides s’effectue ainsi. L’apport de chaque associé, en termes de foncier et de cheptel, est quantifié par la clé de détention des parts sociales. C’est la notion de « portion d’exploitation ». On calcule ainsi le pourcentage de parts sociales, détenues par chacun des associés, par rapport au nombre total de parts du Gaec. Ce pourcentage est ensuite appliqué à la surface et au cheptel, objets de la demande d’aide (les paiements directs).
Cas pratique
Gaec de 4 associés exploitant 200 ha, détention du capital social :
- associé 1 : 40 %,
- associé 2 : 30 %,
- associé 3 : 20 %,
- associé 4 : 10 %.
La portion d’exploitation applicable au paiement redistributif au titre des Droits à Paiement de Base (DPB) est calculée comme suit :
- associé 1 : 200 ha x 40 % = 80 ha, plafonné à 52 ha,
- associé 2 : 200 ha x 30 % = 60 ha, plafonné à 52 ha,
- associé 3 : 200 ha x 20 % = 40 ha,
- associé 4 : 200 ha x 10 % = 20 ha.
Soit au total : 164 ha bénéficiaires du paiement. Une répartition à égalité des parts sociales, soit 25 % par associé, aurait entraîné une portion d’exploitation égale à 50 ha. (200 ha x 25 %) et donc inférieure à 52 ha soit, au final, 200 ha bénéficiaires du paiement.
Cela détermine la part de surface ou de cheptel de chaque associé. Les seuils d’aides et plafonds (exemple : 52 ha – 40 vaches laitières…) sont appliqués à chacune de ces parts. Les statuts, à jour, seront la base de calcul. Ils devront être mis à disposition de l’administration. Tous les Gaec totaux, reconnus avant le 1er janvier 2015, seront soumis automatiquement à ces nouveaux critères. Ils sont donc tous transparents. La notion de parts Pac limitées à trois disparaît sur la base de ces critères.
Les sociétés existantes peuvent se transformer en Gaec. Une fois agréées, elles seront transparentes. Les Gaec totaux agréés entre conjoints vont donc bien être transparents. Hervé Jumelais / CERFrance Ille-et-Vilaine
