La Cour des comptes européenne estime que la plupart des erreurs dans la politique de développement rural incombent aux États membres.
« Leurs instances de contrôle auraient pu, et auraient dû, détecter et corriger la plupart des erreurs affectant les mesures d’investissement dans le domaine du développement rural. Leurs systèmes de contrôle sont défaillants, car les vérifications ne sont pas exhaustives et reposent sur des informations insuffisantes », conclut sans détour la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 17 février. Voilà une conclusion qui n’allège pas la pression sur les instances nationales chargées de contrôler l’utilisation des aides européennes.
4 fois supérieur au seuil
Pour la Cour des comptes, les erreurs sont jugées significatives dès lors qu’elles affectent plus de 2 % des dépenses. Or les auditeurs ont estimé que le taux d’erreur moyen pour les dépenses de développement rural effectuées au cours des trois années 2011-2013 s’élevait à 8,2 %, un chiffre quatre fois supérieur au seuil de signification. Les mesures d’investissement, qui consistent pour l’essentiel en des subventions pour l’acquisition de matériel agricole et d’installations de transformation de denrées alimentaires, représentaient deux tiers du taux d’erreur, les aides à la surface (dont les aides versées en compensation des surcoûts qui résultent de l’adoption de techniques agricoles plus respectueuses de l’environnement) constituant le tiers restant.
La Cour a constaté qu’en ce qui concerne les mesures d’investissement, les informations nécessaires pour détecter et corriger les erreurs étaient accessibles aux autorités des États membres, mais que ces dernières ne les ont pas utilisées, voire ne les ont pas demandées dans bien des cas. Les auditeurs ont relevé que le non-respect de dispositions émanant directement de la réglementation de l’UE ne contribuait au taux d’erreur qu’à hauteur de 16 %, la majeure partie du taux d’erreur (84 %) découlant du non-respect de conditions fixées au niveau des États membres.
Peu d’erreurs intentionnelles
Les auditeurs ont constaté que la mesure de soutien à la transformation de produits agricoles, pour laquelle l’aide publique dispensée peut être de l’ordre de plusieurs millions d’euros par projet, était la plus exposée aux erreurs. Les infractions intentionnelles présumées, commises par des bénéficiaires privés, ne représentent qu’un huitième des erreurs. S’agissant des aides à la surface, les erreurs concernaient principalement des manquements aux engagements agricoles, dus au fait que les agriculteurs ne sont pas suffisamment incités à respecter leurs obligations et que le taux de contrôle en matière d’engagements est faible, de même que le taux de sanction en cas de manquement.
