Depuis le 15 avril dernier, une mesure temporaire de suramortissement a été mise en place pour encourager l’investissement privé.
Un dispositif dit de « suramortissement » ou de « déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement » a été instauré par le Gouvernement afin d’encourager les acteurs économiques à investir dans des biens de production. Cette mesure consiste à déduire, en plus des amortissements, une charge fiscale équivalente à 40 % du prix d’acquisition du bien d’équipement. Cela veut dire en quelque sorte que tous les matériels entrant dans le champ d’application de cette règle créeront une charge fiscale de 140 % de la valeur d’achat à leur propriétaire.
Un dispositif attractif
Fiscalement parlant, l’efficacité de ce dispositif est évidente. En effet, pour un investissement d’un montant de 50 000 € hors taxes, le gain de prélèvements obligatoires, par rapport à un investissement ne bénéficiant pas de cette règle, est d’environ 8 500 € pour un contribuable relevant de la tranche d’imposition de 14 % et d’environ 10 000 € pour une tranche d’imposition à 30 %.
Cet avantage n’est que temporaire puisqu’il n’est réservé qu’aux seuls investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Ainsi, l’exploitant ayant pour projet d’acquérir à moyen terme un matériel entrant dans le champ d’application du dispositif devra entamer une réflexion sur l’opportunité d’acheter ce bien par anticipation.
Les entreprises concernées
Cette déduction est applicable aux entreprises individuelles et aux entreprises sociétaires soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles. Sont également concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés. Par contre, celles qui relèvent d’une imposition forfaitaire en sont exclues. Il s’agit, pour l’agriculture, des exploitations imposées selon le régime du forfait.
Les investissements éligibles
Le suramortissement s’applique aux matériels pouvant relever du mode d’amortissement dégressif. Cela exclut donc de fait les biens d’occasion. En agriculture, les investissements éligibles sont, entre autres, les matériels de traction, de travail du sol, d’épandage, de récolte, d’emballage, de conditionnement, d’atelier…
Sont écartés par contre les immeubles et les véhicules de transport (voiture par exemple).
Ce dispositif est également ouvert aux entrepreneurs recourant au crédit bail. Dans cette situation, la déduction exceptionnelle de 40 % sera répartie sur la durée normale d’utilisation du bien qui aurait été appliquée si l’entreprise en avait été propriétaire. Jérôme Huby / CerFrance Finistère
