Crédit d’impôt contre formation, c’est la proposition que font les pouvoirs publics aux agriculteurs.
Pour bénéficier du crédit d’impôt « formation », l’agriculteur doit obligatoirement être soumis à un régime d’imposition au bénéfice réel, que son exploitation soit sous forme individuelle ou sociétaire. Le bénéficiaire du crédit d’impôt est le chef d’entreprise. Dans les sociétés de personnes relevant d’un régime de l’impôt sur le revenu, il est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux, pour venir s’imputer sur l’impôt dont ils sont personnellement redevables. Les associés non exploitants ne peuvent bénéficier du crédit. Pour y prétendre, l’agriculteur doit participer personnellement, directement et de manière continue à l’exploitation.
40 h par entreprise
Les formations éligibles au crédit d’impôt sont celles qui s’intègrent à de la formation professionnelle continue (art L6313-1). Autrement dit, elles doivent être en lien avec l’activité professionnelle et donc déductibles du bénéfice imposable de l’exploitation. Le montant du crédit d’impôt est égal au total des heures passées en formation sur une année civile, multiplié par le taux horaire du Smic*. Le crédit d’impôt est donc déconnecté du montant payé réellement pour participer à une formation. Le total des heures prises en compte est plafonné au niveau de l’entreprise à 40 heures, soit 384 € en 2015. Ce plafond est majoré pour les Gaec : il est désormais multiplié par le nombre d’associés. Pour un Gaec à trois, le plafond pris en compte sera donc de 120 heures (cf. exemples).
L’incidence de la date de clôture
L’agriculteur peut choisir librement la date de ses arrêtés comptables. Une seule obligation : clôturer ses comptes au minimum une fois l’an. Le crédit d’impôt formation est calculé pour des formations suivies au cours d’une année civile écoulée. De ce fait, selon la date de clôture, il peut y avoir un décalage pour le calcul et la perception du crédit. Un exploitant qui clôture au 31/12/2015 pourra bénéficier d’un crédit d’impôt pour les formations suivies en 2015. Si sa clôture a eu lieu entre le 31/01/2015 et le 30/11/2015, on retiendra les formations suivies en 2014 (dernière année civile écoulée).
Les formations éligibles doivent être dispensées par un organisme ayant déclaré son activité. Le jeune agriculteur participant doit s’acquitter des frais de formation. À l’issue du stage, l’organisme lui délivre une attestation de présence mentionnant le nombre d’heures. En plus du crédit d’impôt perçu par le contribuable, les formations payées par l’entreprise peuvent bénéficier d’aides de type Vivea. Compte tenu du décalage entre la participation à une formation et la perception du crédit d’impôt, il est nécessaire de bien conserver toutes les attestations de suivi. Pour le calcul du crédit, il suffit d’additionner le temps indiqué sur chaque attestation. Michel Hobé / Cogedis Fideor
* au 31/12 de l’année civile correspondante
Exemples
1/ M. Dupré a suivi en 2014, 21 heures de formation organisées par son centre comptable et 14 heures dispensées par la Chambre d’agriculture, soit 35 heures. Il est en clôture au 31/12. Son crédit d’impôt est de 35 x 9,53 € = 333,55 € qui seront déduits de son impôt à payer en 2015 au titre de l’année 2014 ou qui lui seront remboursés, s’il n’est pas imposable. Au maximum, M. Dupré aurait pu percevoir
40 x 9,53 = 381,20 €.
2/ Jean, Michel et Françoise du Gaec des amis ont suivi chacun un module de formation de 32 h (pour un total de 96 h) dans leurs domaines respectifs. Le Gaec est en clôture au 31/12. Étant tous les trois associés exploitants, ils peuvent bénéficier du crédit d’impôt formation qui sera de : 96 x 9,53 = 914,88 € qui seront déduits de l’impôt à payer en 2015 au titre de l’année 2014. Au maximum, les trois associés auraient pu percevoir 120 x 9,53 = 1 143,60 €.
