La loi d’Avenir permet aux cotisants de solidarité d’accéder au guichet unique de la MSA avec une contribution financière plus importante.
La loi d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt modifie les conditions d’affiliation au régime agricole pour les personnes exerçant une activité agricole dont l’importance ne permet pas l’affiliation à la MSA en qualité de chef d’exploitation agricole mais qui y sont rattachées en tant que cotisants de solidarité.
Conditions à respecter
Ces derniers vont pouvoir, sous certaines conditions, accéder au statut de chef d’exploitation et ainsi bénéficier de l’ensemble des droits qui en découlent.
Dorénavant, les conditions d’affiliation au régime agricole des non-salariés agricoles dépendent de l’importance de l’activité agricole et du type d’activité exercée.
En ce qui concerne l’importance de l’activité agricole, elle est déterminée sur la base d’au moins un des trois critères suivants :
- Exploiter une Surface minimale d’assujettissement (SMA) exprimée en hectares et fixée pour chaque département
- Consacrer au moins 1 200 heures annuelles à ses activités agricoles ;
- Générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 Smic (soit 7 688 € en 2015).
Pour le type d’activité exercée, les activités d’agrotourisme ou de prolongement de l’acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) sont maintenant prises en compte dans la détermination de l’assujettissement.
Le changement de statut en pratique
En pratique, la MSA invite les cotisants solidaires à répondre au questionnaire, qu’ils vont recevoir par courrier. Il permettra, avec la déclaration des revenus professionnels, d’évaluer l’importance et la nature de leur activité agricole et ainsi déterminer leur accès au statut de chef d’exploitation. Les cotisants solidaires qui auront répondu à l’enquête seront informés en septembre/octobre de l’évolution de leur statut, qui deviendra effectif dès réception du courrier, notamment pour les prestations. Le changement de statut ouvre des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d’acquérir des trimestres de retraite. Par ailleurs, quel que soit son régime de protection sociale d’origine, le nouvel affilié pourra demander que l’ensemble de ces droits soient gérés par la MSA qui, grâce au guichet unique, deviendra son seul interlocuteur.
