Le règlement intérieur définit les règles de sécurité, d’hygiène et de discipline d’une entreprise. Ce document précise également les sanctions encourues en cas de transgression.
Le règlement intérieur est un document écrit qui impose aux salariés et employeurs les règles de l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline. Il est rédigé unilatéralement par l’employeur et ses dispositions doivent obéir aux lois et règlements en vigueur. La rédaction de ce type de document est obligatoire pour toute entreprise de 20 salariés ou plus. En dessous de cet effectif, la présence d’un règlement intérieur est facultative quoique fortement recommandée.
Étapes de validation
Le règlement intérieur doit passer par plusieurs instances avant d’être validé. Ainsi, l’employeur a l’obligation de le présenter au Comité d’entreprise. En son absence, ce sont les délégués du personnel qui le consulteront. Comme il relate les règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise, le document doit également être soumis au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sur les points relevant de sa compétence. Après lecture, les représentants du personnel sont invités à donner leurs avis sur le document. Ils seront joints au règlement intérieur lors de sa transmission à la Direccte*. Cette dernière peut alors exiger la modification voire le retrait de toute clause jugée illicite. Enfin, un dernier exemplaire doit être envoyé au greffe du conseil des Prud’hommes. Dans l’entreprise, chaque employé a le droit de consulter le règlement intérieur. C’est pourquoi l’employeur est tenu de l’afficher, avec sa date d’entrée en vigueur, à une place convenable et accessible dans les différents lieux et locaux de travail. De plus, son affichage est obligatoire sur la porte du local prévu pour les embauches.
Contrôle d’alcoolémie : 3 conditions à respecter
Si le contrôle est prévu par le règlement intérieur, l’employeur a la possibilité de vérifier l’état d’ébriété d’un de ses employés sur le lieu de travail. Cette vérification peut s’effectuer sous la forme d’un alcootest, d’un éthylotest ou d’un éthylomètre. Attention cependant car ce contrôle est soumis à plusieurs conditions. Tout d’abord, l’employeur ne peut y avoir recours que dans le cas de salariés occupés à l’exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines. Le contrôle ne peut avoir lieu que pour prévenir ou stopper une situation dangereuse. Enfin, le salarié a droit à certaines garanties telles que la présence d’un tiers ou la possibilité d’une contre-expertise.
Sanctions définies et classées
Le règlement intérieur n’est pas obligatoire en dessous de 20 salariés. Cependant, les employeurs de ces entreprises le mettent souvent en place pour formaliser les règles de sécurité et de prévention. Il peut s’avérer fort utile pour régler certains cas délicats. Prenons le cas concret des risques liés à l’alcoolémie et à l’ébriété au travail. En effet, pour préserver la sécurité, la productivité et l’image de son entreprise, l’employeur a tout intérêt à réagir lorsqu’un de ses employés consomme alcool ou drogue sur le lieu de travail. Un salarié en état d’ébriété peut ainsi être licencié. Or les contrôles par alcootest notamment ne sont possibles que s’ils sont prévus par un règlement intérieur. Ce document doit également définir les différentes sanctions qui peuvent être infligées aux salariés. Avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement… Les sanctions sont d’ailleurs classées selon leur importance dans le règlement intérieur. Attention, car pour les entreprises de 20 salariés ou plus, l’employeur ne peut décider d’une sanction qui n’aurait pas été prévue par le règlement intérieur. Papa NDione / Cogedis
* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
