Chutes, chocs, accidents routiers, maux de dos, brûlures … les accidents de travail sont fréquents !

Les 2 exemples d’accident ci-dessous mettent en évidence l’importance de respecter la législation du Code du travail en matière de santé/sécurité, notamment en élaborant le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Exemple 1 :

« Un salarié d’un groupement d’employeurs agricoles a eu le bras happé dans une ramasseuse à dinde chez notre assuré, employeur, membre du groupement. Le salarié agricole a été gravement blessé au bras (plusieurs fractures et lésions nerveuses). Notre assuré, exploitant, a été condamné par le Tribunal Correctionnel, à une amende de 1 500 € avec sursis, considérant que les conditions du lavage de la machine n’étant pas conformes aux recommandations du constructeur. Le salarié a saisi le TASS (tribunal des affaires de Sécurité sociale) pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ».

Exemple 2 :

Pour le nettoyage d’une machine à pasteuriser les œufs, le salarié manipule de la soude sans protection. Une goutte de ce produit toxique a atterri dans l’œil droit du salarié. Celui-ci avait à sa disposition des lunettes de protection, mais qui étaient inutilisables car complètement opaques. Malgré de nombreuses interventions chirurgicales, le salarié a perdu l’usage de son oeil droit. Le gérant de la société agricole, ainsi que la société d’intérim, employeur de la victime, ont été poursuivis devant le Tribunal Correctionnel pour le motif suivant : « Davoir, dans le cadre du travail, par violation manifestement délibérée de plusieurs obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou le règlement, en l’espèce, en embauchant le salarié sans lui dispenser une formation à la sécurité adaptée aux spécificités de son poste de travail, en ne lui fournissant pas d’équipement de protection individuelle en bon état ou en nombre suffisant, et en ne lui donnant ni formation ni consigne quant à l’utilisation des équipements de protection individuelle, involontairement causé au salarié des blessures. »

Le gérant et sa société ont été déclarés coupables. Le gérant a été condamné à une amende de 1 000 € avec sursis. La société agricole a été condamnée à une amende de 10 000 €. Le salarié a ensuite saisi le TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale) pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans le cadre des recours juridiques sur la base de la faute inexcusable de l’employeur, Groupama est appelé à intervenir dans la prise en charge des accidents des salariés ou stagiaires.

L’évaluation des risques et le document unique

L’évaluation des risques et sa retranscription dans le Document Unique sont une obligation pour l’employeur depuis le décret du 5 novembre 2001. Cette réglementation émane du Code du travail et de son article L 4121-1 « L’employeur transcrit et met à jour dans un Document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».

Les obligations de l’employeur liées à la sécurité

Quel que soit votre nombre de salariés ou même de stagiaires, l’obligation s’applique à l’identique :

• Obligation de sécurité de résultat : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat ». Le manquement à cette obligation entraîne un caractère de faute inexcusable.
• Faute Inexcusable : manquement à l’obligation de résultat, lorsque « celui-ci avait ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation (28 février 2002), Pourquoi réaliser son document unique ?
• Pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
• Cela permet un inventaire et une évaluation des risques professionnels.
• Le document doit également proposer des plans d’actions permettant la suppression ou la réduction des risques répertoriés.
• Parce qu’il participe à l’amélioration de la qualité du travail et de la qualité de vie au travail.
• Parce qu’il contribue au bon fonctionnement de l’exploitation en améliorant les performances de la structure en apportant un gain économique (baisse des coûts liés aux Accidents du Travail/ Maladies Professionnelles).

Le document unique doit être tenu à la disposition :

• Des travailleurs – Article L4121 du Code du travail.
• Du CHSCT (s’il existe), ou des représentants du personnel.
• Des salariés exposés à un risque particulier.
• Du médecin du travail.
• De la MSA et des inspecteurs et contrôleurs du travail.

Quand le mettre à jour ?

• Lors de tout nouvel aménagement, réception d’un nouvel équipement, d’une nouvelle machine ou d’un nouvel engin par exemple.
• Lors de toute nouvelle situation de travail générant de nouveaux risques, nouveau lieu de travail, modification de la fonction (le post-sevrage se transforme en engraissement), ou nouveau bâtiment.
• Lors de l’apparition d’une information nouvelle sur un risque, changement de classification de produit chimique « dangereux » par exemple. La mise à jour est au minimum annuelle, mais elle peut aussi être « moins fréquente pour les entreprises de moins de 11 salariés sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, (…).» art L4121-3 du Code du travail. Un employeur a été condamné à 500 € d’amende pour absence de mise à jour du document inventaire des risques professionnels, 2 000 € au titre des blessures involontaires, et 1 000 € au titre de la mise à disposition de travailleurs d’un local n’assurant pas leur sécurité.

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