Le 18 août, la loi sur la Ttransition énergétique pour la croissance verte a été promulguée. Bilan sur les principaux points agricoles de cette loi.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été promulguée et publiée au Journal officiel le 18 août. Plus de 50 dispositions sont d’application « immédiate ». Pour le reste, la moitié des textes d’applications sortiront avant fin 2015. Après plusieurs mois de navettes au sein du Parlement, la loi de Transition énergétique pour la croissance verte va donc entrer dans une phase d’application accélérée. Plusieurs points concernent les filières agricoles.
• Autorisation unique ICPE pour les méthaniseurs : l’article 145 rend valable la ratification de l’ordonnance qui permet l’expérimentation de l’autorisation unique Installation classée pour l’environnement (ICPE) pour les éoliennes et les méthaniseurs. Le Syndicat des énergies renouvelables précise : « L’article 145 prévoit également la généralisation de l’autorisation unique ICPE pour les éoliennes et les méthaniseurs ».
• Autorisation d’utiliser des cultures alimentaires dans les méthaniseurs : l’utilisation des cultures alimentaires dans les méthaniseurs est autorisée dans l’article 112, « dans la limite de seuils définis par décret ». Reste à voir ce que prévoira ce dernier. En revanche, les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés sans limite.
• Exclusion du méthane entérique de la stratégie nationale bas-carbone : les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de cette loi sont de 40 % entre 1990 et 2030. Le méthane entérique est exclu de cet objectif national. L’article 64 précise que les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques, « à l’exception des émissions de méthane entérique naturellement produites par l’élevage de ruminants », sont fixés par décret pour les années 2020, 2025 et 2030.
• Phytosanitaire : restriction sur la vente et autorisation sur l’épandage aérien. À partir du 1er janvier 2016, les produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs sont retirés de la vente en libre-service. Selon l’article 68, ils seront totalement interdits à la vente au libre-service au 1er janvier 2017 (à l’exception des produits de biocontrôles et des substances de base). Par ailleurs, l’interdiction d’épandage aérien pourra faire l’objet de dérogation à partir du 1er janvier 2016. L’article 68 précise : « En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres de l’Écologie, de l’Agriculture et de la Santé ».
