Le 31 décembre 2015, les clients professionnels ne pourront plus bénéficier de certains tarifs réglementés de l’électricité. Attention donc à bien anticiper ce changement et choisir le bon fournisseur.
Les clients professionnels ont la possibilité, depuis 2004, de choisir un fournisseur d’électricité différent de l’opérateur historique ou de rester chez EDF et de bénéficier des tarifs réglementés. Mais pas indéfiniment puisque la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) a fixé au 31 décembre 2015 la fin des tarifs réglementés jaunes et verts, c’est-à-dire les contrats dont la puissance installée est comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Les agriculteurs concernés verront donc leur contrat se terminer à la fin de l’année. À compter du 1er janvier 2016, ils devront souscrire un nouveau contrat auprès de l’opérateur de leur choix, EDF ou un autre. Il en est de même pour les exploitations qui bénéficient d’un contrat EJP jaune ou vert (Effacement jour de pointe). Celles bénéficiant du tarif bleu (puissance souscrite inférieure à 36 kVA) ou d’un contrat EJP bleu ne sont pas concernées par ces dispositions. Mais comme le contrat EJP bleu n’est plus proposé par EDF depuis plusieurs années, la moindre modification du contrat le rendra caduc.
Ouvrir le marché
La fin des tarifs réglementés permet d’ouvrir le marché de l’électricité aux concurrents d’EDF, avec la liberté pour chacun de fixer ses prix. Différents opérateurs interviennent, au niveau national et régional : GDF Suez, Direct Énergie, Énercoop, Planète Oui, Énergem, Lampiris, Alterna, auxquels s’ajoutent près de 150 sociétés locales de distribution. Dans certains secteurs, la concurrence est susceptible de faire varier les prix. Mais le risque est limité puisque la part variable du prix fixée par les fournisseurs ne correspond qu’à environ 15 % de la facture (abonnement et consommations). Le reste se décompose en taxes et autres frais d’acheminement, dont les montants sont déterminés par l’état : ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), Turpe (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), TVA et CSPE (Contribution au service public de l’électricité). Il importe donc de comparer avec attention les grilles tarifaires des fournisseurs et de bien négocier avec l’opérateur choisi les conditions du contrat, en fonction des besoins de l’exploitation, de la consommation, de la périodicité, et des périodes de haute et basse consommation. Il est possible de choisir engagement annuel ou pluriannuel, selon les propositions des opérateurs. Ils sont d’ailleurs tenus de proposer des durées d’engagement n’excédant pas un an, tout en garantissant des conditions commerciales non disqualifiantes par rapport à un engagement sur plusieurs années.
6 mois de transition
Si, au 1er janvier prochain, un agriculteur n’a pas pu souscrire de nouveau contrat, pas de panique ! Une période de transition de 6 mois est prévue, pendant laquelle l’exploitant bénéficiera d’un contrat provisoire avec EDF. Les renseignements sur les opérateurs de locaux sont disponibles sur le site www.energie-info.fr. L’exploitant agricole peut résilier son contrat au tarif réglementé à tout moment, sans préavis et sans frais. Cette résiliation ne sera pas nécessaire en cas de changement de fournisseur, puisque la signature d’un nouveau contrat mettra automatiquement fin au précédent. Flavie Rongère / Cogedis
