Les agriculteurs en difficulté qui veulent bénéficier de la mesure exceptionnelle de calcul des cotisations sociales doivent transmettre leur demande avant le vendredi 30 octobre.
Venant compléter les baisses de charges décidées par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité (avec la dégressivité de la cotisation PFA), deux mesures ont été mises en place dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté. Ce dernier prévoyant un report de paiement, avec la mise en place d’un échéancier permettant d’étaler les paiements, et une prise en charge partielle par la MSA des cotisations, sous certaines conditions.
Calcul des cotisations sur l’assiette n-1
Pour tenir compte de la baisse de leurs revenus professionnels, les exploitants agricoles peuvent demander que le calcul de leurs cotisations et contributions sociales se fassent sur la base des seuls revenus professionnels de l’année précédente au titre de 2015 et/ou de 2016. Conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle : être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, être actuellement en assiette triennale pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et avoir déclaré des revenus professionnels inférieurs à 4 184 € pour 2015. Pour en bénéficier, l’exploitant agricole doit remplir le formulaire de demande d’option disponible sur le site internet de la MSA et l’adresser à la MSA impérativement avant le 30 octobre 2015. La demande sera ensuite examinée.
Baisse de la cotisation minimum Amexa
Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, ainsi que les exploitants « nouveaux installés » verront leur assiette minimum Amexa (maladie-maternité-invalidité) calculée dorénavant sur la base de 11 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 4 184 € pour 2015) au lieu de 800 Smic (7 688 € pour 2015). La cotisation minimum due passera ainsi de 833 € à 454 € sur la base du taux de 10,84 %. Aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette réduction du montant de l’Amexa : elle sera automatiquement prise en compte.
Toutes les informations sur : www.msa-armorique.fr
