Le 1er janvier prochain, la complémentaire santé des salariés de la production agricole fait « peau neuve. » Zoom sur les incidences de ce changement réglementaire pour les employeurs.
Un nouveau contexte réglementaire impose aux partenaires sociaux de la production agricole1 de remanier l’accord de branche sur la complémentaire santé des salariés non cadres.
Choix de l’organisme : libre mais…
En application d’une décision du Conseil constitutionnel datant de 2013, les partenaires sociaux ne peuvent plus désormais désigner une caisse unique comme assureur exclusif de leur accord. Le nouvel accord de branche du 15 septembre 2015 ne désigne donc plus aucun organisme gestionnaire. Ainsi, l’ANIPS ne sera plus, à compter du 1er janvier prochain, l’organisme désigné2 pour couvrir la complémentaire frais de santé des salariés de la production agricole. Chaque employeur a aujourd’hui la liberté de garantir la couverture santé de ses salariés auprès de l’assureur de son choix. Il existe cependant une offre agricole dite « de référence », distribuée par certains organismes bancaires, couverte par Agrica, et gérée par la MSA. D’autres organismes vont également se positionner pour proposer des complémentaires couvrant les obligations découlant de ce nouvel accord. En tout état de cause, l’employeur doit choisir un nouveau partenaire avant le 31 décembre 2015.
Au-delà de cette liberté de choix, l’employeur a tout de même intérêt à privilégier un organisme qui lui garantira une mise à jour « automatique » de son contrat de mutuelle lors des évolutions futures de l’accord de branche. À défaut, sa sécurité juridique serait mise à mal. De même, l’employeur avisé vérifiera que l’organisme choisi bénéficie d’une délégation de gestion auprès de la MSA (affiliation et radiation des salariés, appel des cotisations, déclenchement des prestations). Dans le cas contraire, le suivi de la mutuelle viendra alourdir la gestion administrative du personnel.
Les cas de dispense
Tous les salariés atteignant 3 mois d’ancienneté (contre 6 mois précédemment) doivent bénéficier de cette couverture santé. Ils disposent cependant, comme par le passé, de possibilités de dispense, sur demande écrite de leur part, dans des cas limitativement prévus par l’accord de branche.
À savoir :
- Les apprentis et les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), à condition de fournir une pièce attestant le bénéfice d’une mutuelle individuelle ;
- Les apprentis et les salariés à temps partiel pour lesquels la cotisation mutuelle à leur charge représente au moins 10 % de leur rémunération brute ;
- Les salariés bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ou de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
- Les salariés couverts par une mutuelle individuelle au moment de la mise en place du dispositif (cas exceptionnel en principe) ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel, c’est-à-dire à la fin de l’année civile en cours le plus souvent.
- Les salariés couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par une complémentaire collective et obligatoire. Attention ce cas de dispense n’est applicable que si le dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
- En cas d’employeurs multiples relevant de la même branche, sauf accord contraire des employeurs et du salarié, c’est l’employeur auprès duquel le salarié aura acquis en premier la condition d’ancienneté qui devra mettre en œuvre la complémentaire santé.
Un coût patronal en hausse
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a instauré, pour toutes les entreprises, l’obligation de mettre en place au plus tard au 1er janvier 2016 une mutuelle santé au profit de leurs salariés, financée au minimum à 50 % par l’employeur. Cette disposition légale est reprise par l’accord de branche. Ainsi, alors que la part patronale n’atteignait que 15 % du coût de la mutuelle ANIPS, la nouvelle mutuelle devra être financée au minimum pour moitié par l’employeur. Quel que soit l’organisme retenu, le surcoût par salarié par an devrait avoisiner les 140 €. Vincent Deme / CerFrance Morbihan
1 Sont notamment couvertes par cet accord national les entreprises relevant des conventions collectives des Exploitations agricoles, du Maraîchage, des Exploitations horticoles et des pépinières, les EDT et les Cuma, sous réserve de négociations locales subsidiaires.
2 Étaient désignés l’ANIPS pour les conventions collectives des exploitations agricoles, du maraîchage, des exploitations horticoles et des pépinières, Mutualia pour les EDT, et Harmonie Mutuelle pour les Cuma.
