La législation sur le régime de protection sociale des salariés agricoles évolue. Et comme dans toutes les entreprises, le chef d’exploitation doit mettre en place un contrat frais de santé au 1er janvier 2016 pour ses salariés. Le point avec un expert, Christophe Royé, directeur de Pyramis protection sociale.
Aujourd’hui, de quelle protection sociale bénéficient les salariés agricoles ?
Depuis 2008, les salariés non-cadres de la profession agricole bénéficient d’un régime de protection sociale soumis à un accord collectif national négocié par les partenaires sociaux. Le groupe Agrica a été choisi pour être l’institution de référence et a désigné Agri Prévoyance comme seul organisme assureur. Des négociations ont été conduites pour faire évoluer les garanties du régime de prévoyance et des frais de santé. Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 prescrit aux employeurs de mettre en conformité et de prendre en charge 50 % du financement de leurs contrats d’assurance frais de santé pour s’adapter aux nouvelles obligations légales et réglementaires du contrat responsable.
Quelles démarches doivent effectuer les chefs d’exploitation avant le 1er janvier ?
D’ici au 1er janvier 2016, le chef d’exploitation doit rendre conforme le contrat frais de santé de ses salariés. Il doit choisir un interlocuteur pour assurer l’accompagnement des contrats et la relation de proximité avec les salariés. Quel que soit son choix, le paiement des cotisations reste soumis à un guichet unique : la MSA. Il doit aussi définir une structure tarifaire en proposant un socle obligatoire qui peut être modulé grâce à trois types d’options. La structure tarifaire choisie s’appliquera au choix des options facultatives. C’est également le chef d’exploitation qui fixe la possibilité ou non d’étendre les garanties à la famille. Pour valider ses choix et son adhésion à Agri Prévoyance, l’employeur doit envoyer un bulletin à l’organisme avant le 31 décembre 2015. Les démarches se font en ligne via le site internet https://www.masanteprev-agricole.org/ ou sur papier en renvoyant le bulletin reçu par courrier en octobre, à l’interlocuteur choisi.
Le contrat responsable propose
- La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (hors médicaments à service médical modéré, médicaments homéopathiques et frais de soins thermaux) ;
- La prise en charge de l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
- Le dépassement d’honoraires des consultations de médecins (limité en cas de non-adhésion des médecins au contrat d’accès aux soins) ;
- Une couverture pour l’acquisition d’un dispositif d’optique médical plafonnée en fonction des niveaux de correction nécessaires.
Que se passe-t-il si l’employeur n’effectue pas les démarches ?
L’adhésion à Agri prévoyance conditionne la mise en place du contrat responsable qui fixe un niveau de garanties de remboursement et garantit le bénéfice d’avantages sociaux et fiscaux. Le niveau de ces garanties varie en fonction du type de contrats. Le contrat responsable a plusieurs avantages. Au plan social, il offre la possibilité au chef d’exploitation de voir ses contributions patronales exonérées de charges sociales. Au plan fiscal, il permet l’exonération d’impôts sur les contributions salariales. Les taxes sur les contrats d’assurance passent de 20,27 % pour un contrat non responsable à 13,27 % dans le cas contraire. Enfin, l’ensemble des cotisations est déductible du revenu imposable. Si rien n’est mis en place, l’exploitant et le salarié perdent ces avantages. Par ailleurs, si la demande est réalisée avec retard, l’adhésion prend effet le premier jour du mois civil qui suit la réception du bulletin ou au plus tôt à la date d’embauche du premier salarié. L’adhésion au contrat sera rendue obligatoire pour les nouveaux embauchés. Les salariés déjà en place ont le choix de changer ou non leur régime. Propos recueillis par Guy Lemercier, Cogedis
