Annoncé depuis quelque temps, le régime fiscal d’imposition du forfait agricole a été réformé par la loi de Finances rectificative 2015. Depuis le 1er janvier, ce dispositif est supprimé et remplacé par un régime micro-bénéfices agricoles. Explications.
Pour déterminer le revenu à soumettre à l’impôt et aux cotisations sociales, les exploitants agricoles ayant des recettes inférieures à 76 300 euros par an, toutes taxes comprises, pouvaient jusqu’à présent retenir le régime du forfait agricole. Était alors réalisée une évaluation forfaitaire des bénéfices, déterminée à partir de critères physiques (surface, nombre de têtes de bétail…) auxquels étaient appliqués des tarifs négociés annuellement et par département entre l’administration fiscale et les représentants de la profession.
Le régime micro-bénéfices agricoles
Le forfait agricole laisse la place au régime micro-bénéfices agricoles (BA) qui s’applique aux exploitants ayant des recettes inférieures à 82 200 euros hors taxes. Ce seuil s’apprécie sur une moyenne de trois années consécutives. Les recettes à retenir s’entendent de toutes les sommes encaissées. À ces recettes, des correctifs à la hausse ou à la baisse sont à ajouter. Il est à noter que lorsqu’un exploitant exerce son activité à la fois à titre individuel et au sein d’un groupement ou une société non soumise à l’IS, il convient de rajouter à ses recettes personnelles, sa quote-part dans les recettes du groupement. De même, lorsqu’un exploitant relève d’un régime réel pour des bénéfices ne provenant pas de l’exploitation agricole, il sera exclu du micro-Bénéfices agricoles. Enfin, en cas de dépassement du seuil de 82 200 euros, l’exploitant est imposé de plein droit au réel à compter de l’imposition des revenus N+1.
Comment définir le bénéfice imposable?
Une fois déterminé le seuil des recettes, et dès lors que le régime du micro-BA est applicable, il convient de définir le bénéfice imposable. Celui-ci est égal à la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %. Le revenu sera alors égal à 13 % des recettes encaissées. Pour 2016 et 2017, qui sont des années de transition, le bénéfice imposable tiendra compte à la fois des bénéfices forfaitaires et « micro » dans le cadre du régime de droit commun. Toutefois, l’exploitant a la faculté d’opter pour un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal).
Le choix du régime micro-BA ou d’un régime réel d’imposition se fait au cas par cas, en fonction principalement du niveau de charges. En début d’activité, il est donc essentiel de bien estimer le niveau de charges prévisionnel afin de déterminer le régime adéquat. Concernant les obligations déclaratives fiscales, elles sont simples. L’exploitant portera directement sur sa déclaration de revenus le montant des recettes. L’administration déterminera ensuite le bénéfice agricole net (après application de l’abattement de 87 %). De son côté, l’exploitant devra tenir un détail journalier des recettes professionnelles et conserver les factures et pièces justificatives de ces recettes. Ludovic Jourdren / Cerfrance Finistère
