Du nouveau depuis le 1er janvier pour vos salariés en santé et en prévoyance.
L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (qui a fait objet de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi) a créé l’obligation faite aux entreprises d’instaurer un régime de santé complémentaire pour tous ses salariés, cadres et non cadres avec un minimum de garanties.
Ce qu’il faut savoir
Les chefs d’entreprise ont l’obligation de mettre en place un contrat complémentaire santé collectif (dit également contrat groupe) bénéficiant à l’ensemble de leurs salariés, cadres et non-cadres. 50 % de la cotisation est à la charge de l’employeur sur la base d’un niveau de couverture minimum et tous les salariés doivent être couverts au 1er janvier 2016. Depuis 2010, les salariés non-cadres des exploitations agricoles bénéficient d’une complémentaire santé à titre obligatoire.
En effet, le 10 juin 2008, la FNSEA a signé un accord national au bénéfice des salariés non-cadres de la production agricole. Cet accord prévoyait la mise en place d’une protection santé et prévoyance collective obligatoire pour les salariés agricoles au 1er janvier 2010. Il co-désignait l’ANIPS (Institution de Prévoyance de Groupama) et AGRI prévoyance (AGRICA). Il a parfois été renégocié par département ou par branche d’activité : Harmonie Mutuelles ou Mutualia ont ainsi été désignés par certaines organisations régionales à la place d’ANIPS et d’AGRICA.
L’avenant n°4 à l’accord du 10 juin 2008 signé le 15 septembre 2015 par les partenaires sociaux de la production agricole modernise la protection sociale complémentaire des salariés de votre branche professionnelle. Cet accord prévoit un nouveau socle de garanties minimales en santé et en prévoyance pour les non cadres (les cadres ne sont pas concernés par cet accord). Les partenaires sociaux du monde agricole ont choisi de référencer un seul contrat, celui proposé par Groupama, en partenariat avec Agrica. Il a été considéré par les signataires de l’accord comme le mieux adapté aux besoins des employeurs et des salariés de la production agricole.
Principales évolutions
En santé, les principales évolutions sont :
- La nouvelle complémentaire santé est maintenant conforme aux dernières réglementations (panier de soins minimum, contrats responsables),
- Une nouvelle répartition du financement de la cotisation santé du salarié (50 % contre 15 % précédemment),
- Des conditions d’ancienneté du salarié modifiées (de 6 à 3 mois).
Le socle de base doit être obligatoirement mis en place dans l’exploitation pour tous les salariés.
- L’employeur participe à hauteur de minimum 50 % de la cotisation.
- Le salarié a le choix de faire adhérer son conjoint et ses enfants.
- Le coût de cette prise en charge et des options qu’il souscrirait est à sa charge intégrale et prélevée directement sur son compte bancaire.
L’entreprise peut aller au-delà du socle minimum pour mettre en place des options obligatoires, via un acte juridique (par exemple une décision unilatérale de l’employeur). Options qu’elle financera également à hauteur de 50 % de leur coût. Elle peut également décider de couvrir les enfants ou le conjoint. Si l’exploitation n’a pas choisi d’options à titre obligatoire c’est le salarié qui peut opter pour les options facultatives. En effet, les salariés pourront-s’ils le souhaitent-souscrire, via la MSA, sur le prochain trimestre, une option complémentaire au contrat de base et y affilier leur conjoint et/ou leur(s) enfant(s).
Un expert à vos côtés
Groupama s’engage, avec son réseau d’experts, à faciliter la souscription des exploitants au nouvel accord national défini par les partenaires sociaux de la production agricole. En renouvelant leur contrat par l’intermédiaire de Groupama, les chefs d’exploitation disposeront d’une solution leur permettant de répondre aux obligations prévues par l’accord du 10 juin 2008 et repris dans l’accord du 15 septembre 2015. Ils bénéficieront en outre, avec leurs salariés agricoles : des avantages de « l’offre agricole » construite en lien étroit avec les représentants de la branche. Des avantages exclusifs apportés par Groupama :
- L’expertise d’un leader de la Santé et de la Prévoyance
- Bénéficier d’un réseau de proximité
- Faire le choix d’un conseiller qui vous assure déjà et qui vous connaît.
- Faire entendre votre voix grâce à un réseau de plus de 5 725 élus principalement issus du monde agricole, impliqués dans le tissu local, qui sont les garants des valeurs d’engagement, de responsabilité et de proximité.
- Un réseau de professionnels de santé Sévéane avec notamment :
- Sur le premier niveau de garanties, Groupama est le seul à vous proposer la prise en charge intégrale d’un équipement optique (verres et monture) tous les deux ans.
- Des prix négociés sur des verres de qualité. La négociation permet de diminuer en moyenne de 25 % le coût des verres.
- Un large choix de montures dont le prix est réduit de 15 %.
- Le tiers payant systématique (2).
- Le remboursement intégral des verres (hors traitements)(3).
Il est encore temps d’adhérer. Pour cela, Groupama vous accompagne et simplifie vos démarches. Contactez l’Agence Santé Agri : 02 98 85 71 71 (tarif selon l’opérateur)
En quoi consiste l’accord en prévoyance ?
Il s’agit d’un socle minimum proposé avec des garanties invalidité décès et arrêt de travail. Ces solutions bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Les cotisations versées par l’entreprise au titre des contrats collectifs et obligatoires sont : exonérées de charges sociales (1), déductibles de son bénéfice imposable (1). La fiscalité est également avantageuse pour les salariés. Les cotisations du salarié sont fiscalement déductibles, c’est-à-dire qu’elles viennent en déduction de son revenu imposable. Les cotisations prises en charge par l’entreprise sont également exonérées de charges sociales salariales.
(1) Dans la limite de la réglementation.
(2) Dans la limite des garanties prévues au contrat.
(3) Avantages réseau à compter de l’option 1. Des avantages exclusifs auprès des opticiens partenaires du réseau Sévéane : une prise en charge intégrale de l’équipement, verres et monture, sélectionné par l’opticien partenaire dans la limite des montants minimum et maximum prévus par la réglementation relative au contrat responsable et à la couverture complémentaire santé minimale des salariés.
