Le décret relatif aux Safer portant application de l’article 29 de la loi d’Avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a été publié le 2 août 2015. Il modifie les articles R.141-1 et suivants du Code rural, afin de permettre la mise en œuvre du nouveau champ d’application du droit de préemption de la Safer, entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Les prérogatives de la Safer sont élargies à la fois au regard de la catégorie des biens et de la nature des opérations soumises à son droit de préemption. Dans les statuts de la Safer, trois collèges composent, de manière équilibrée le conseil d’administration: organisations syndicales représentatives et Chambres régionales d’agriculture, collectivités territoriales, État, actionnaires, associations agréées de protection de l’environnement, chasseurs etc. La représentation du Gouvernement est assurée par deux commissaires (des finances et de l’agriculture) dont les pouvoirs sont renforcés. Un fonds national de péréquation est, également, mis en place pour l’ensemble des Safer. Les interventions de celles-ci visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, afin d’atteindre une dimension économique viable. Les critères seront définis dans le nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), en remplacement du schéma départemental des structures.
Une nouvelle obligation d’information préalable
Désormais, le notaire doit informer préalablement la Safer de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit et portant sur des biens ruraux deux mois avant la date prévue. Si la Safer ne peut pas préempter, le notaire doit en indiquer le motif. La nature des biens doit être précisée (exemple : production biologique existante), ainsi que l’état civil des parties à l’acte. Cette obligation d’information concerne aussi la cession des parts sociales et des actions des sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. Elle doit être remplie par le cédant pour toute cession partielle de parts de société. En outre, la Safer peut exercer son droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts sociales ou actions de sociétés*.
Loi Macron du 6 août 2015
Selon le montant et le type de biens, la publication des appels de candidatures est différente : affichage à la mairie, sur le site internet de la préfecture, dans un journal ou sur le site internet de la Safer. Enfin, la loi Macron du 6 août 2015 a créé un nouveau droit de préemption en cas de donation de biens agricoles ou de parts sociales (en totalité) à une personne autre qu’ascendant, descendant, conjoint ou collatéral jusqu’au sixième degré. Dans ce cas, la valeur n’est pas mentionnée par le notaire. Ce sont les services fiscaux qui devront procéder à son estimation. La Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) intègre donc le langage courant.
Sanction du défaut d’information
Si la Safer ne dispose pas du droit de préemption (exemple : vente partielle de parts sociales de sociétés), il peut être prononcé une amende administrative correspondant au moins à une contravention de cinquième classe (1 500 euros au plus) et au maximum 2 % du montant de la transaction. Cette nouvelle obligation d’information préalable est applicable aux cessions dont la date de réalisation sera postérieure au 1er mars 2016.
Le droit de préemption de la Safer, pour son propre compte dans les zones déterminées par décret, s’applique en cas de vente de biens immobiliers agricoles et des biens mobiliers qui y sont attachés : le cheptel et les stocks notamment. Le champ, par exemple, est élargi aux dépendances immédiates d’une habitation et aux immeubles non bâtis équipés. La Safer peut aussi désormais exercer ce droit de préemption sur une partie seulement des biens de catégories différentes.
Les droits du propriétaire vendeur doivent alors être sauvegardés. Il pourra ainsi accepter, sous réserve d’indemnisation de la perte de valeur pour les biens non compris dans l’offre de la Safer. Il pourra aussi exiger la préemption totale par la Safer, qui aura, alors, la possibilité de renoncer à préempter. La rétrocession des biens par la Safer doit bénéficier à des personnes capables d’en assurer la gestion compte tenu de leur situation familiale, de leur capacité financière et de leurs compétences. L’attribution est aussi possible au profit de personnes s’engageant à louer à des preneurs agréés. Hervé Jumelais / Cerfrance Brocéliande
*Dans ce cas, les pièces suivantes doivent être transmises : statuts de la société, bilan et compte de résultat des trois derniers exercices, avant-contrat de cession, contrats en cours, convention de garantie d’actif et de passif, tout engagement ayant une incidence financière, tout élément relatif à la situation contentieuse. La Safer peut demander des éléments complémentaires dans un délai de deux mois, qui est alors suspendu jusqu’à réception des documents.
