Le décret sur l’étiquetage de l’origine ne s’appliquera pas aux produits fabriqués ou commercialisés dans un autre État de l’Union européenne.
Le projet de décret en Conseil d’État relatif à l’étiquetage de l’origine des ingrédients dans les produits transformés ne s’applique qu’aux entreprises françaises, a annoncé le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll, lors de son audition le 16 février par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Dans le document, il y est, en effet, précisé que « les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l’Union européenne ou en Turquie » ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
L’obligation d’étiquetage concernera toutes les viandes (porcin, bovin, ovin, caprin, volailles) et le lait, lorsque ceux-ci sont utilisés en tant qu’ingrédients dans les « denrées alimentaires préemballées ». Un arrêté fixera par ailleurs les pourcentages en poids des ingrédients au-dessous desquels l’étiquetage de ces denrées n’est pas obligatoire ; ils ne pourront être supérieurs à 50 %. L’indication d’origine des viandes comprend les pays de naissance, d’engraissement et d’abattage (un seul pays, si les trois origines sont identiques). De même, pour les produits laitiers, il faudra indiquer les pays de collecte, de conditionnement et de transformation.
Une expérimentation pour évaluer le surcoût
Ce texte a été notifié officiellement à la Commission européenne, le 15 février, qui doit en vérifier la conformité avec le droit européen. Si tel est le cas, le texte entrerait en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Des amendes sont prévues en cas de manquement aux règles (contravention de 3e classe). Aux arguments de la commission évoquant un surcoût pour les consommateurs, le ministre explique avoir objecté : « Menons une expérimentation, on va voir si elle coûte plus cher… »
