Censé prendre fin le 14 avril, ce dispositif qui, selon les chiffres de l’Insee, permet de soutenir l’investissement industriel et productif, moteur pour l’emploi, devrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2016.
Le dispositif du sur-amortissement de 40 % est applicable aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IR ou IS), qui relève de la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles. Quelles sont les différentes modalités de fonctionnement de cette déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement ?
Un avantage financier certain
La déduction du sur-amortissement est égale à 40 % de la valeur d’origine, étalée sur la durée d’amortissement du bien. De ce fait, pour une acquisition le 1er juillet 2015 de 50 000 euros amortis sur cinq ans et un exercice comptable à l’année civile, la déduction exceptionnelle de 20 000 euros sera répartie comme mentionné dans le tableau ci-dessous :
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
| 2000€ | 4000€ | 4000€ | 4000€ | 4666€ | 2000€ |
Cette déduction exceptionnelle n’étant pas prise en compte au niveau de l’assiette sociale, l’effet résulte de la seule économie d’impôt. Le tableau ci-après permet de mettre en évidence le gain de trésorerie en fonction du type et du taux d’imposition :
| Type d’imposition | Impôt sur le revenu | Impôt sur les sociétés | ||
| Taux | 14% | 30% | 41% | 15% |
| Gain total impôt | 2800€ | 6000€ | 8200€ | 3000€ |
| % /prix achat | 5,6% | 12% | 16,4% | 6% |
Quels sont les biens éligibles ?
Seuls sont éligibles les matériels et installations acquis neufs (ou pris en crédit-bail) pouvant être amortis selon le mode dégressif et selon une liste limitativement énumérée (voir encadré).
Sont notamment exclus les matériels mobiles ou roulants (remorques, véhicules utilitaires) affectés à des opérations de transport ainsi que les immeubles (bâtiments).
Quelle application pour les CUMA ?
Les associés coopérateurs des Cuma peuvent récupérer à proportion de l’utilisation des biens éligibles au dispositif et sur justificatif fourni par la Cuma, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par celles-ci. Cette mesure s’applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat du 15 octobre 2015 et jusqu’à la fin 2016.
Matériels éligibles
Matériels et outillages utilisés pour des opérations agricoles ou industrielles de production, de transformation
Matériel de travail du sol, d’arrosage, d’épandage, de semis et de traitement – matériel d’éclairage pour la production en circuit fermé (couveuses, serres) – matériel de récolte- matériel de conditionnement, d’emballage, de transformation, matériel d’intérieur de ferme (salle de traite, robot de traite, abreuvoirs, auge, Dac, barrières, cornadis, ventilation, machine à soupe, générateurs air chaud….) – matériel de serre non assimilés à des installations immobilières ; matériel d’atelier – gros outillage si durée utilisation d’au moins 3 ans.
Tracteurs agricoles, ensileuses, moissonneuses batteuses.
Matériel de manutention – Diable – chariot – treuil – palan – monte-charge – machine de conditionnement- d’emballage – les containers
Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
Installation productrice de vapeur – chaleur – énergie
Autoclaves – chaudières – brûleurs – installation chauffage central – à air chaud – générateurs. À l’exception des matériels destinés à la production d’énergie avec un tarif réglementé.
Les dates à retenir
Le dispositif s’applique aux biens acquis ou fabriqués depuis le 15 avril 2015 et jusqu’à la fin 2016. Pour les matériels achetés, il faut retenir en principe la date de livraison qui correspond souvent à la date de facturation. La date de signature d’un bon de commande peut, sous conditions strictes, être retenue. Pour du matériel destiné à être incorporé à un ensemble industriel ou de production (le matériel intérieur de bâtiment par exemple), il faut retenir la date d’achèvement de l’ensemble, sauf si la mise en service séparée est possible.
Pour les biens pris en crédit- bail ou loués avec option d’achat, c’est la date de conclusion du contrat qu’il faut retenir.
Les remises en cause
La cession comme l’apport à une société d’un bien éligible au dispositif avant la fin de son amortissement comptable, supprime le droit à déduction pour l’avenir mais ne remet pas en cause les montants déjà déduits.
Ainsi, l’efficacité de cet amortissement exceptionnel est facilement mesurable car il est lié directement au taux d’imposition. La non-prise en compte de cette déduction dans l’assiette sociale en limite les effets. Avant de passer commande, il y a donc lieu d’être vigilant sur les modalités du contrat, notamment la date de livraison ou d’achèvement mais également sur les clauses de réserves de propriété. La stratégie d’achat peut être influencée, achat d’un bien neuf éligible ou d’occasion moins onéreux mais non éligible au dispositif. Concernant les achats directs ou en crédit-bail, des calculs s’imposent.
