Le statut de salarié permet au conjoint de l’exploitant de bénéficier d’une meilleure protection sociale. C’est aussi un moyen d’optimiser les prélèvements obligatoires.
Dès lors que le conjoint exerce une activité professionnelle sur l’exploitation, il doit obligatoirement bénéficier d’un statut social. Trois possibilités s’offrent à lui : le statut de conjoint collaborateur, de chef d’exploitation ou de salarié. D’un statut à l’autre, la protection sociale varie beaucoup. Les cotisations sociales sont généralement plus élevées pour un salarié mais elles permettent de bénéficier d’une meilleure couverture sociale que ce soit en termes d’accident du travail, de maladie ou encore de prévoyance.
Si le conjoint collaborateur est ayant droit du chef d’exploitation pour la couverture maladie (il peut bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie depuis janvier 2014) et ne cotise que pour les accidents du travail et l’invalidité, le salarié, lui, cotise pour une couverture large : garantie maintien de salaire, pension d’invalidité, et selon qu’il soit cadre ou non, un capital décès, une mutuelle santé (maladie, maternité). La loi impose désormais, depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé pour tous les salariés avec la prise en charge par l’employeur d’au moins 50 % du coût. Les droits acquis au titre de la retraite sont aussi plus favorables pour un salarié.
Si l’on compare le conjoint collaborateur et le salarié, en 2016, le premier cotise au titre d’une retraite proportionnelle sur la base de 3,32 % de l’assiette du chef d’exploitation (Assurance vieillesse individuelle). Il cotise également à une retraite forfaitaire (Assurance vieillesse agricole) et à une retraite complémentaire obligatoire. Le salarié, lui, cotise avec son employeur, sur la base de son salaire. Sa retraite sera calculée sur la base de 50 % de son salaire brut (sur les 25 meilleures années) si taux plein. De plus, le conjoint salarié peut prétendre à des indemnités chômage en fin de contrat alors que le conjoint collaborateur, ne cotisant pas à l’assurance chômage ne pourra pas y prétendre.
L’optimisation des prélèvements obligatoires
Fiscalement, pour l’employeur, l’embauche d’un salarié peut être intéressante. D’une part, le statut de salarié permet de bénéficier de certains avantages fiscaux par le biais de l’épargne salariale. Le Plan d’épargne entreprise, qui présente des avantages sociaux et fiscaux, est accessible au salarié mais aussi au chef d’entreprise. L’abondement représente une charge déductible pour l’entreprise, exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et exonérée de charges sociales. D’autre part, dans certaines conditions, la déduction du salaire du conjoint et des charges impactera le bénéfice agricole et donc l’assiette de base de calcul des prélèvements obligatoires. Enfin, la rémunération du conjoint salarié peut sous certaines conditions être prise en compte dans l’assiette du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cela permet de réaliser une économie d’impôt équivalente à 6 % de la masse salariale brute, (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic).
Des obligations déclaratives
Le statut de salarié suppose de se conformer à plusieurs obligations déclaratives parmi lesquelles, le contrat de travail. Il définit le lien de subordination entre l’employeur et le salarié, la rémunération (qui doit être au moins égale à ce que prévoit la convention collective applicable à la production et en tout état de cause au-dessus du Smic horaire soit 9,67 euros au 1er janvier 2016), la durée de travail hebdomadaire, les conditions de réalisation des heures complémentaires, les congés payés, etc. L’employeur doit également mettre à disposition du salarié un document unique d’évaluation des risques professionnels dans lequel il l’informe des risques professionnels pour permettre d’assurer leur propre sécurité.
