Les droits à paiement de base (DPB) sont toujours en gestation en ce mois d’avril 2016. Aucun agriculteur ne connaît ni le nombre ni leur valeur. Pour autant leur transfert est possible.
Les agriculteurs attendent la notification de leur portefeuille DPB qui doit servir de base au calcul de leurs aides. Les aides 2015 versées à ce jour ne sont, en effet, que des avances de trésorerie. Le DPB est le socle des aides découplées. Il est nécessaire d’en posséder pour percevoir les autres paiements associés (paiement vert, paiement redistributif et paiement JA).
Que trouve-t-on dans le portefeuille DPB ?
On y trouve un nombre de droits équivalent au nombre d’hectares admissibles 2015. Ces droits auront tous la même valeur, sauf cas particulier, de signature, en 2015, de clauses de transfert avec d’autres exploitants. Pour chacun de ces droits, un chemin de convergence indiquera le montant retenu pour les paiements, chaque année, de 2015 à 2019. Rappelons que les valeurs des DPB vont converger pour se rapprocher d’une moyenne nationale et que ces valeurs sont variables d’un exploitant à l’autre puisque basées sur leur aide moyenne 2014 ramenée à l’hectare.
Dans quels cas transférer ou acquérir des DPB ?
Les transferts de DPB, à réaliser pour le 17 mai 2016, concernent les événements intervenus entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016. Dès lors qu’il y a changement juridique dans cette période, avec modification du n° de pacage (voir encadré), il y a nécessité de transférer les droits de l’ancienne à la nouvelle structure. De même si, fin 2015 ou début 2016, le producteur reprend des terres déclarées en 2015 par un autre agriculteur, il doit le solliciter pour le transfert des DPB liés aux surfaces reprises.
Quand transférer ses droits ?
Le n° de pacage sert à identifier le demandeur d’aides. Ce numéro change lorsque :
• Une exploitation individuelle devient société.
• Une société devient exploitation individuelle.
• Une société devient Gaec.
• Un Gaec devient une autre forme sociétaire.
• Tous les associés d’une société la quittent.
• Le chef d’exploitation est remplacé par son conjoint.
Peut-on reprendre des DPB sans terre ?
Effectivement, si l’exploitant déclare de nouvelles parcelles à la Pac, sans DPB associés, il peut chercher à acquérir des DPB pour les activer sur ces nouvelles terres. Il lui faut alors trouver un autre exploitant ayant des DPB en surnombre. Cela pourrait être un producteur qui aurait perdu des terres entre 2015 et 2016. La nouveauté, par rapport à l’ancienne réglementation sur les DPU, c’est qu’il est possible de prendre en location des DPB sans terre.
Et les clauses de transfert ?
Compte tenu du retard dans l’instruction des aides 2015, aucun producteur ne connaît ni le nombre ni la valeur de ses DPB. Pour autant, il faut d’ores et déjà être en mesure de les transférer. Le ministère a donc prévu de proposer deux vagues de clauses de transfert. La première vague, disponible sous Télépac, permet de transférer les droits en mentionnant les surfaces qui ont généré la création de ces droits. Ces clauses, nous pouvons les compléter dès à présent. La seconde vague de clauses permettra de transférer des DPB lorsqu’ils ne seront pas associés à des parcelles entières ou lorsque le cédant choisira de transférer des DPB autres que ceux associés au foncier repris.
Six modèles de clause sont disponibles et adaptés aux différents cas de figure. Si le transfert de DPB accompagne un transfert de foncier, il n’y a aucun prélèvement sur la valeur des DPB. Par contre, un transfert sans foncier conduit à une ponction de 50 % de la valeur des DPB, même s’ils sont donnés à bail. Ce prélèvement sera appliqué l’année du transfert et tout au long du chemin de convergence jusqu’à 2019.
