Suite aux aménagements intervenus dans l’accord agricole prévoyance-santé, principaux points à respecter.
J’accueille un nouveau salarié, que dois-je faire ?
Tout d’abord, vous devez l’informer de l’existence de la mutuelle d’entreprise en lui remettant la notice d’information émanant de l’organisme assureur en santé. À cette occasion, vous le faites émarger et signer afin de conserver une trace écrite de la date de l’information. Si le salarié entend faire jouer un cas de dispense d’affiliation, pour se soustraire à la complémentaire santé de votre entreprise, il doit vous remettre alors un courrier écrit de demande de dispense d’affiliation, assorti des pièces justificatives adéquates (attestation d’assurance santé individuelle, attestation de couverture obligatoire par la mutuelle d’entreprise du conjoint, etc…).
Il ne vous reste qu’à l’affilier auprès de la MSA (Mutuelle sociale agricole) en tant qu’organisme délégataire de gestion. La MSA envoie alors au salarié sa carte de tiers-payant assorti de son bulletin individuel d’affiliation qu’il retourne ensuite à la mutuelle en précisant les éventuels options individuelles qu’il choisit librement.
En cas de départ suite à une fin de contrat ou un licenciement, quelles sont mes obligations ?
Si un salarié quitte l’entreprise (hors démission), il continue de profiter de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Ce qui signifie que vous devez l’informer par écrit du maintien de ses remboursements en frais de santé après son départ (et sans surcoût supplémentaire) dès lors qu’il s’inscrit en tant que demandeur d’emploi indemnisé au Pôle Emploi. Il vous faut remplir le formulaire de portabilité avant de l’envoyer à l’assureur concerné.
Malgré l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à mes salariés, je n’ai encore rien mis en place suite à la disparition de l’ANIPS, quels sont les risques ?
Vous devenez alors l’assureur complémentaire-santé de vos salariés en complément de ce que leur rembourse la MSA. C’est à éviter absolument. En effet, dans ce cas, vous pouvez être appelé directement à régler aux salariés tous les frais de santé quels qu’ils soient (chirurgicaux, pharmaceutiques, appareillages…), sans compter les éventuels dommages-intérêts pour réparation d’un préjudice.
Si vous externalisez la paie, que devez-vous transmettre à votre gestionnaire paie ?
Le gestionnaire-paie a besoin de toutes les informations utiles concernant votre mutuelle d’entreprise, à savoir : les coordonnées de l’organisme assureur, les taux de cotisations, les garanties optionnelles que vous avez souhaitées prendre en charge et proposer à l’ensemble du personnel, les copies d’affiliation de vos salariés, les éventuels courriers dispensant certains salariés de s’affilier à la mutuelle d’entreprise… Ces éléments sont indispensables à la bonne réalisation des bulletins de salaire.
Jean-Michel Jehanno Guillou / Cerfrance Finistère
